PACS: 10 ans, le combat continue

Il y a dix ans et après bien des péripéties parlementaires, l'Assemblée nationale approuvait le projet de loi créant le Pacte civil de solidarité. Depuis, le PACS a connu un succès que même Christine Boutin, qui brandissait à l'époque sa bible dans l'hémicycle pour s'y opposer, n'imaginait pas dans ses pires cauchemars. En 2008, près de 145.000 couples ont souscrit un PACS (contre 22.000 il y a dix ans), et 94% sont... hétéros. Le nombre de mariages, lui, est resté stable: environ 270.000 par an.

Selon l'institut national d'études démographiques (ined), seuls 6% des couples qui se sont pacsés l'an dernier étaient homosexuels, contre 42% en 1999. Dix ans plus tard, l'heure n'est toujours pas à l'égalité pour les lesbiennes et les gays. Car mariage et PACS n'offrent pas les mêmes droits: si les droits de succession ont été supprimés pour les pacsés en 2007, ils n'ont toujours pas droit aux pensions de reversion. Le PACS n'ouvre par ailleurs aucun droit à l'adoption et à la procréation pour les homos.

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"Le PACS a 10 ans, notre insatisfaction aussi", souligne donc Act Up Paris dans un communiqué. Par ailleurs, l'adoption du pacte civil de solidarité a été "une victoire amère", rappelle l'organisation: "nous gardons en mémoire le slogan "les pédés au bûcher" scandé par les manifestantEs anti-PACS" et "nous nous souvenons de la honteuse absence des députés socialistes" le jour du premier vote, qui avait abouti au rejet surprise du PACS le 8 octobre 1998.

Pour l'Inter LGB, "l'égalité ne sera véritablement achevée qu'avec la possiblité d'accès au mariage pour les couples de même sexe, et la reconnaissance dans le droit de la famille homoparentale".

Le PACS: neuf ans de combat

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- 1990
Au mois de mai, le sénateur Jean-Luc Mélanchon dépose la première proposition de loi relative au statut des couples homosexuels. Il est alors question d'un "partenariat civil". Cette proposition n'est pas discutée.

- 1991
Création par différentes associations homosexuelles d'un collectif pour le contrat d'union civile.

- 1992
Dépôt, au mois de novembre, d'une proposition de loi relative au contrat d'union civile par Jean-Pierre Michel, député PS. Cette proposition n'est pas discutée.

- Mai 1995
L'association AIDES présente le contrat de vie sociale.

- Janvier-avril 1997
Le Parti socialiste dépose une proposition de loi au mois de janvier, suivi par le Parti communiste qui en dépose une autre au mois de février. Ces propositions sont annulées par la dissolution de l'Assemblée nationale en avril.

- Juillet 1997
Jean-Pierre Michel dépose une proposition de loi visant à créer un contrat d'union civique et sociale (CUCS), qui "constaterait le lien unissant deux personnes physiques, quel que soit leur sexe, (...) qui ont décidé d'établir entre elles un projet commun de vie".
Le même jour, Jean-Marc Ayrault, député PS, dépose une proposition de loi relative au contrat d'union sociale. Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, se déclare favorable à cette réforme et promet que le gouvernement la mettra en oeuvre.

- Juin 1998
Le 4, lors de la remise de la médaille de la Famille française, le président Jacques Chirac se déclare hostile au Contrat d'union sociale (CUS). Le 20, il critiquera à nouveau la politique familiale du gouvernement Jospin et renouvellera son opposition au Pacte civil de solidarité (PACS), mettant en garde contre "l'imitation des règles du mariage".
Le 28, Catherine Tasca, présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rend publique une proposition de loi de Jean-Pierre Michel, député (MDC) de Haute-Saône, et Patrick Bloche, député (PS) de Paris, tendant à instituer un Pacte civil de solidarité (PACS), accordant un statut aux couples non mariés.

- Septembre 1998
Le 5, à Toulon (Var), Nicolas Sarkozy, secrétaire général du RPR, dénonce dans le PACS un soutien fiscal "aux dépens de la politique familiale".
Le 15, le conseil permanent de la Conférence des évêques estime la loi sur le PACS "inutile et dangereuse", s'inquiétant d'une reconnaissance progressive du mariage homosexuel et de l'adoption d'enfants par des couples vivant sous le régime du pacte civil.
Le 29, devant les parlementaires socialistes réunis à Tours (Indre-et-Loire), le Premier ministre Lionel Jospin déclare que le projet de loi est "un progrès social".

- 8 octobre 1998
Ouverture du débat, à l'Assemblée nationale, sur la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité: adoption de l'irrecevabilité de José Rossi (DL) défendue par Jean-François Mattéi (DL), en l'absence d'un nombre suffisant de députés socialistes. La proposition de loi est donc rejetée à la surprise générale.

- Le 13 octobre 1998
Présentation devant le groupe PS de l'Assemblée d'une nouvelle version du PACS, qui envisage notamment d'ouvrir certaines dispositions aux frères et soeurs.

- 3 novembre 1998
Début de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale de la nouvelle proposition de loi sur le Pacte civil de solidarité (PACS).

- 7 novembre 1998
Manifestation à Paris regroupant plusieurs milliers de personnes opposées au PACS et soutenues par des élus de l'opposition de droite.

- 9 décembre 1998:
Adoption de la proposition de loi en première lecture.

- 31 anvier 1999
A Paris, manifestation contre le PACS, réunissant 100.000 personnes, organisée par le collectif "Générations anti-PACS" composé d'élus de l'opposition, d'associations familiales et de parents d'élèves de l'enseignement privé, en présence de dirigeants du Mouvement national-Front national, dont Bruno Mégret.

- 15 juin 1999
L'Assemblée nationale adopte en troisième lecture la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS).

- 26 juin 1999
A Paris, plus de 100.000 personnes défilent pour la Gay Pride dont le mot d'ordre est "pour le PACS et contre l'homophobie".

- 13 ctobre 1999
Adoption définitive de la loi.

- 15 novembre 1999
Après le feu vert du Conseil constitutionnel, promulgation de la loi n° 99-944 relative au PACS (JO n° 265 du 15-16).

Le PACS, loi "nefaste" pour Christian Vanneste

La loi sur le PACS est "stupide", "néfaste", "absolument désastreuse", une "catastrophe" destinée "à faciliter la vie d'une toute petite minorité d'homosexuels" et à "torpiller la famille", a affirmé le 25 janvier Christian Vanneste dans le Journal du Dimanche. Le député du Nord y fête à sa manière les 10 ans du Pacte civil de solidarité,instauré en France le 15 novembre 1999.

Il explique ainsi que "l'homosexualité est un choix" et qu'il n'est "pas juste" que ceux qui ont fait ce "choix de vie" ait "les mêmes avantages que ceux qui font un choix de vie qui, manifestement, est davantage facteur de stabilité et de développement pour la société". Comprenez: l'hérétosexualité.

Bref, "les 10 ans du Pacs sont un anniversaire à marquer d'une pierre noire, noire foncée", estime-t-il. "Il faut le supprimer au plus vite, et j'espère que le bon sens triomphera". Christian Vanneste se dit en particulier "scandalisé que des maires aient "l'irresponsabilité de mettre sur le même plan un acte fondateur du lien social (...) et un accord entre deux personnes qui trouvent juste leur intérêt", en organisant des cérémonies de PACS dans leur mairie.

Dix ans après sa naissance dans la douleur, le PACS est pourtant un succès. Selon l'INSEE, 385.000 pactes ont été signés en France entre sa création et fin 2007. Et au cours des trois premiers trimestres de l'année 2008, 106.000 nouveaux PACS ont été conclus, soit un bond de 44% par rapport aux trois premiers trimestres de 2007. Le nombre total de pactes conclus en 2008 devrait donc approcher les 140.000, estime l'institut de statistiques.

Et ce sont surtout les hétéros qui plébiscitent le PACS: près de 94% des pactes conclus en 2008 l'ont été par des partenaires de sexe opposé. Pour ces couples, "il y a donc un PACS pour deux mariages, alors qu'en 2003, il y avait neuf fois plus de mariages que de PACS", note l'INSEE. Le taux de dissolution des PACS est, lui, stable en 2008, autour de 13%.

Condamné pour propos homophobes, Christian Vanneste a été blanchi en novembre 2008 par la Cour de cassation. Elle a annulé sa condamnation de janvier 2005 pour injure homophobe. Le député UMP avait alors écopé de 3.000 euros d'amende pour avoir déclaré que l'homosexualité était "inférieure" à l'hétérosexualité. Pour la Cour de cassation, les propos de M. Vanneste entrent dans le cadre de la liberté d'expression.