Mariage gay: les 14.000 marié(e)s de l'An I

Où sont les femmes?! Sur les quelque 7.000 mariages homosexuels célébrés depuis la révolution sociétale du mariage pour tous, entré en vigueur le 18 mai 2013, seuls deux sur cinq ont uni des lesbiennes.

Deneuve trouve bizarre le mariage pour tous

Pour Catherine Deneuve, le mariage pour tous, "c'est bizarre". On mesure alors le gouffre qui sépare le monde des hétéros de celui des homos. Car l'actrice, icône gay, ex-ambassadrice et amie d'Yves Saint Laurent, s'avoue "perplexe" à l'idée que des couples de gays et lesbiennes vont bientôt pouvoir se marier en France, alors que "tous les gens divorcent".

Mais Catherine Deneuve, que l'on aurait pu imaginer demoiselle d'honneur en smoking au mariage d'Yves Saint Laurent et Pierre Bergé, reste avant tout une hétérote, qui ne comprend pas que des gays et lesbiennes partagent les rêves petit-bourgeois du Français lambda. Qu'ils veuillent avoir le droit de se marier, de ne pas se marier ou de divorcer. Comme tout le monde.

"Tout le monde divorce"

Catherine Deneuve a expliqué au Petit Journal de Canal Plus qu'elle aurait "préféré qu'on améliore beaucoup le Pacs et qu'on favorise l'adoption pour les homosexuels". "Je comprends pas pourquoi on veut se marier quand tous les gens divorcent", a-t-elle lancé, ajoutant que "la question de droit aurait pu être réglée autrement quand même, que par le mariage".

Deneuve invoque benoîtement l'argument éculé de l'institution tellement dépassée que son ouverture aux homos ne sert à rien. La légalisation des mariages homosexuels n'est pourtant que la reconnaissance par la loi de l'égalité de ces couples avec ceux des hétéros, pas un débat sur l'avenir du mariage.

La vidéo de Deneuve sur le mariage pour tous

Deneuve contre le "mariage pour tous" par LeHuffPost

L'UMP veut une "famille durable" hétéro

Hervé Mariton
La "famille durable" que veut "promouvoir" l'UMP est résolument... hétéro.

Dans le rapport du groupe de travail sur la famille présenté par les députés Hervé Mariton et Anne Grommerch, le parti présidentiel défend plus que jamais "le mariage comme lien de deux personnes de sexe différent" et entend réserver l'adoption aux hétéros, en couple si possible.

L'UMP préconise en effet de réserver en priorité l'adoption aux couples hétérosexuels ou aux seuls célibataires appartenant au cercle familial de l'enfant (oncle, tante...), quand ses parents sont décédés.

Car "avoir deux parents de sexe différent (est) un bien élémentaire de l'enfant", écrivent-ils. Quant à la monoparentalité, elle "peut être une circonstance de la vie, elle ne doit pas fonder le projet". L'adoption d'un enfant par un célibataire est pourtant possible en France depuis 1966.

Anne Grommerch

Réservé aux seuls hétérosexuels, le mariage doit quant à lui être "mis en avant" par rapport au PACS, estiment-ils. Car "un contrat civil comme le PACS, qui s'inscrit dans l'instant, ne peut porter les mêmes droits que l'institution du mariage, qui s'inscrit dans l'avenir".

L'UMP souhaite donc que soit maintenue "une différence subjective et créancière de droits entre le PACS ou le concubinage et le mariage". Et de réclamer le rétablissement du cadeau fiscal réservé aux seuls jeunes mariés. On est bien loin du statut du beau-parent promis par Nicolas Sarkozy. Ah oui, c'était avant qu'il ne soit président.

L'UMP veut une "famille durable" hétéro

Hervé Mariton
(Actualisé avec les réactions d'associations LGBT)

La "famille durable" que veut "promouvoir" l'UMP est résolument... hétéro.

Dans le rapport du groupe de travail sur la famille présenté par les députés Hervé Mariton et Anne Grommerch, le parti présidentiel défend plus que jamais "le mariage comme lien de deux personnes de sexe différent" et entend réserver l'adoption aux hétéros, en couple si possible.

Le rapport a évidemment fait bondir les associations LGBT, comme Act Up, qui estime que "l'UMP reste bien ce concentré de haine envers les pédés, les gouines, les trans", l'Association des parents gays et lesbiens (APGL) ou SOS Homophobie, qui se dit "révoltée par tant de mépris et de méconnaissance" des homosexuels et "des dizaines de milliers de familles homoparentales", et s'inquiète "de ce qui semble être un mouvement de fond au sein du parti majoritaire".

L'UMP préconise en effet de réserver en priorité l'adoption aux couples hétérosexuels ou aux seuls célibataires appartenant au cercle familial de l'enfant (oncle, tante...), quand ses parents sont décédés.

Car "avoir deux parents de sexe différent (est) un bien élémentaire de l'enfant", écrivent-ils. Quant à la monoparentalité, elle "peut être une circonstance de la vie, elle ne doit pas fonder le projet". L'adoption d'un enfant par un célibataire est pourtant possible en France depuis 1966.

Anne Grommerch

Réservé aux seuls hétérosexuels, le mariage doit quant à lui être "mis en avant" par rapport au PACS, estiment-ils. Car "un contrat civil comme le PACS, qui s'inscrit dans l'instant, ne peut porter les mêmes droits que l'institution du mariage, qui s'inscrit dans l'avenir".

L'UMP souhaite donc que soit maintenue "une différence subjective et créancière de droits entre le PACS ou le concubinage et le mariage". Et de réclamer le rétablissement du cadeau fiscal réservé aux seuls jeunes mariés. On est bien loin du statut du beau-parent promis par Nicolas Sarkozy. Ah oui, c'était avant qu'il ne soit président.

Le Liechtenstein dit oui au PACS

Les électeurs du Liechtenstein ont approuvé à une écrasante majorité la loi créant un partenariat enregistré pour les couples lesbiens ou gays.

Le "oui" l'a emporté au référendum avec 68,8% des voix contre 31,2% pour le "non", porté surtout par des organisations catholiques. Les trois quarts des électeurs inscrits (74,2%) ont voté.

Ce PACS ouvre les mêmes droits aux couples homosexuels qu'aux hétérosexuels en matière d'héritage, de protection sociale ou de fiscalité mais ne leur permet pas d'adopter ou de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA).

Le Brésil passe au PACS

Photo Gay Pride Sao Paulo 2010

Nouvelle avancée pour les homosexuels de la très catholique Amérique latine: la Cour suprême fédérale du Brésil a reconnu les unions civiles entre couples lesbiens et gays, à défaut de légaliser le mariage, comme l'Argentine et la ville de Mexico.

Ce PACS à la brésilienne étend aux couples de même sexe les mêmes droits et obligations qu'aux hétérosexuels, notamment pour l'adoption, la couverture sociale, l'héritage... ou la pension alimentaire en cas de séparation. Dix des onze juges ont voté pour, un s'est abstenu.

Il y a urgence à protéger les lesbiennes, gays, bi et transgenres au Brésil: le Grupo Gay da Bahia (GGB) a comptabilisé 260 meurtres homophobes ou transphobes en 2010, soit une augmentation de 31% en un an et de 113% sur cinq ans. Et il y aurait déjà eu 65 nouveaux meurtres au premier trimestre 2011.

"Avec cette décision (de la Cour suprême), le Brésil rejoint les pays civilisés, en commençant à respecter les droits humains et civiques des homosexuels", s'est réjoui Marcelo Cerqueira, vice-président du GGB.

Plus de 60.000 couples de homosexuels ont été recensés en 2010 par l'Institut brésilien de la statistique (IBGE), selon le BBG.

Gay, gay, sauvons le mariage

Sur le million de personnes pacsées en France au 1er janvier 2010, seuls 6% sont des homosexuels (selon les chiffres de 2009), dont un tout petit tiers (16.000) des lesbiennes, nous apprend l'Institut national des statistiques (INSEE).

Le constat est sans appel: après la ruée des couples lesbiens et gays qui a suivi la mise en place du pacte civil de solidarité fin 1999, le PACS est devenu une affaire d'hétérosexuels. En 2000, 42% des 22.500 PACS avaient été conclus par des couples homos mais "début 2004, seulement 5.000 de ces personnes étaient encore pacsées avec une personne du même sexe".

Certes, le nombre de gays et lesbiennes pacsés s'est multiplié par neuf les cinq années suivantes, mais dans le même temps le nombre de contrats signés par des partenaires de sexes différents a explosé. Résultat: au 1er janvier 2009, l'INSEE recensait 44.000 homos pacsés (16.000 femmes et 28.000 hommes). Et sur 195.000 PACS conclus en 2010, 95% l'ont été par des hétéros.

Si l'on considère qu'on compte aujourd'hui trois PACS pour quatre mariages, la conclusion s'impose: pour inverser la tendance, il faut légaliser le mariage homosexuel.

Le mariage homosexuel au Conseil constitutionnel

Actualisé avec décision attendue pour le 28 janvier, suppression de la mention du PACS sur l'acte de décès

La question du mariage homosexuel a été examinée le 18 janvier par le Conseil constitutionnel, interrogé sur la légalité des deux seuls articles du Code civil qui évoquent les époux comme "mari et femme" ou "homme et femme". La décision est attendue pour le 28 janvier. Si la réponse est non, les couples lesbiens et gays pourront enfin se marier en France, comme c'est déjà le cas dans sept autres pays européens. Mais les Sages, qui ont le dernier mot, pourraient aussi botter en touche.

C'est d'ailleurs ce que leur a demandé le représentant du gouvernement lors de l'examen, les appelant à renvoyer la question au législateur... lequel est majoritairement UMP à l'Assemblée. Un indice de ce que pourrrait donner ce débat au Parlement tel qu'il est constitué actuellement: l'UMP vient de faire suppprimer en commission de l'Assemblée l'inscription, décidée en décembre au Sénat, du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès, qui devait faciliter de nombreuses démarches... pour les homos. Bref, rendez-vous après la présidentielle de 2012.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est soulevée par Corinne et Sophie, qui contestent les articles 75 et 144 du Code civil "en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe".

La Cour de cassation explique sa décision de saisir le Conseil constitutionnel par le fait que "les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers" et que, dans ce contexte, ces questions "présentent un caractère nouveau" qui justifie de demander l'arbitrage des Sages.

- Lire aussi sur LToutes: "Mariage gay: et si les Sages disaient oui" (02/12/2010)

L'affaire a commencé en août 2010 devant le tribunal de grande instance de Rheims, qui s'est tourné vers la Cour de cassation, laquelle s'en est remise au Conseil constitutionnel par un arrêt du 6 novembre 2010.

Les Sages pourraient déclarer que les articles 75 et 144 du Code civil sont contraires à la Constitution et les abroger immédiatement ou à compter d'une date ultérieure qu'ils fixeraient. Mais il est peu probable qu'ils légalisent le mariage homo.

Lors d'une précédente décision portant sur l'adoption de l’enfant du partenaire (6 octobre 2010), le Conseil constitutionnel s'était contenté de renvoyer le problème au Parlement et l'on voit mal pourquoi il agirait différemment cette fois. Mais au moins, pour la deuxième fois en quelques mois, le débat est ouvert, et la Cour de cassation semble avoir évolué, après avoir refusé en 2007 de reconnaître le mariage de deux hommes célébré en 2004. Les mariés de Bègles ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Le mariage civil est déjà ouvert aux personnes de même sexe dans sept pays européens: Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal, Islande (le Royaume-Uni propose un partenariat qui ouvre des droits similaires). Il est légal aussi en Afrique du Sud, en Argentine, au Canada, à Mexico et dans certains Etats des Etats-Unis.

Pas de cadeau pour les pacsés

Bonne nouvelle pour les jeunes mariés: les députés ont décidé en commission des Finances de rétablir le cadeau fiscal auquel ils avaient jusque-là droit l'année de leur union. En revanche, pas de cadeau pour les pacsés. "Le mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société. Il est donc légitime qu'il présente des avantages, notamment par rapport au pacs", peut-on ainsi lire dans l'exposé des motifs de l'amendement défendu par Hervé Mariton (photo).

C'est "une nouvelle avancée dans le conservatisme et les inégalités", s'est indigné SOS Homophobie dans un communiqué, dénonçant un "retour en arrière catastrophique en matière de droits des personnes LGBT" depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. Un couple hétérosexuel, lui, "aura toujours la possibilité de se marier, et donc de bénéficier d'avantages fiscaux. Les couples homosexuels sont, une fois de plus, lésés, discriminés, considérés comme inférieurs", souligne l'association. Les Verts ont aussi fustigé une "vision passéiste et rétrograde tendant à privilégier fiscalement le mariage au détriment du PACS".

En 2009, selon l'INSEE, 175.000 ont été signés et 256.000 mariages célébrés. Le gouvernement devrait néanmoins mettre tout le monde d'accord, en confirmant au nom de la nécessité de faire des économies la suppression de cet avantage fiscal, pour les pacsés comme pour les mariés.

Pension de reversion: encore une occasion perdue

Débat sur la réforme des retraites oblige, la question de l'extension de la pension de reversion aux couples pacsés est revenue sur la table des députés la semaine dernière. Lors de l'examen du projet de loi par la commission des affaires sociales, Martine Billard (Parti de gauche, photo) et d'autres députés du Front de gauche ont en effet déposé un amendement visant à en étendre le bénéfice aux couples pacsés, et non plus aux seuls couples mariés. Mais l'amendement a été rejeté par la majorité.

"Scandaleux", s'est indigné le député PS Gaetan Gorce, qui commentait le débat en direct sur twitter. La pension de réversion est la retraite qui est reversée au conjoint survivant d'une personne décédée. Les couples mariés y ont droit. Pas les pacsés. C'était pourtant une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, a rappelé lors des débats la députée socialiste Danièle Hoffman-Rispal.

Le Sénat dit non à l'adoption pour les pacsés

Sans surprise, les sénateurs ont rejeté jeudi, par 183 voix contre 147, une proposition de loi socialiste qui autorisait les pacsés à adopter...ce qui aurait du même coup ouvert l'adoption aux couples homosexuels liés par un Pacs.

Le code civil réserve actuellement la possibilité d'adopter conjointement un enfant aux couples mariés depuis plus de deux ans, ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. Les célibataires ont également le droit d'adopter, mais pas les couples pacsés. "Pourquoi leur interdire ce que l'on permet aux célibataires lorsque cela est dans l'intérêt de l'enfant?", a résumé lors des débats le sénateur PS Jean-Pierre Michel, auteur de la proposition de loi.

"Le mariage répond au projet de fonder une famille", alors que "le Pacs a une autre vocation", a rétorqué le secrétaire d'Etat à la Justice Jean-Marie Bockel. "Nos concitoyens tiennent à la diversité des formes de vie de couple et ne sont pas favorables à ce que les effets du mariage et du Pacs soient en tous points identiques", a-t-il estimé. Pour Janine Rozier (UMP), "l'intérêt de l'enfant exige le maintien d'un modèle parental avec un père et une mère. C'est indispensable pour son équilibre". Un célibataire a le droit d'adopter? Cela "mérite réflexion", a-t-elle estimé.

"Soyons clairs. Votre refus est motivé par le souci d'empêcher les couples homosexuels d'adopter", a souligné Roger Madec (PS). Or, pour Richard Yung (PS), "ce texte prend acte de la réalité: l'homoparentalité est un fait indéniable. Beaucoup d'enfants ont été, sont et seront élevés par deux parents de même sexe. Ils ne sont pas moins heureux que les enfants de couples hétérosexuels", a-t-il affirmé. "Qui définit ces fameux "droits légitimes des enfants"? C'est un paravent facile pour refuser tout progrès!".

PACS: 10 ans, le combat continue

Il y a dix ans et après bien des péripéties parlementaires, l'Assemblée nationale approuvait le projet de loi créant le Pacte civil de solidarité. Depuis, le PACS a connu un succès que même Christine Boutin, qui brandissait à l'époque sa bible dans l'hémicycle pour s'y opposer, n'imaginait pas dans ses pires cauchemars. En 2008, près de 145.000 couples ont souscrit un PACS (contre 22.000 il y a dix ans), et 94% sont... hétéros. Le nombre de mariages, lui, est resté stable: environ 270.000 par an.

Selon l'institut national d'études démographiques (ined), seuls 6% des couples qui se sont pacsés l'an dernier étaient homosexuels, contre 42% en 1999. Dix ans plus tard, l'heure n'est toujours pas à l'égalité pour les lesbiennes et les gays. Car mariage et PACS n'offrent pas les mêmes droits: si les droits de succession ont été supprimés pour les pacsés en 2007, ils n'ont toujours pas droit aux pensions de reversion. Le PACS n'ouvre par ailleurs aucun droit à l'adoption et à la procréation pour les homos.

- Lire aussi sur LToutes: la chronologie du PACS

"Le PACS a 10 ans, notre insatisfaction aussi", souligne donc Act Up Paris dans un communiqué. Par ailleurs, l'adoption du pacte civil de solidarité a été "une victoire amère", rappelle l'organisation: "nous gardons en mémoire le slogan "les pédés au bûcher" scandé par les manifestantEs anti-PACS" et "nous nous souvenons de la honteuse absence des députés socialistes" le jour du premier vote, qui avait abouti au rejet surprise du PACS le 8 octobre 1998.

Pour l'Inter LGB, "l'égalité ne sera véritablement achevée qu'avec la possiblité d'accès au mariage pour les couples de même sexe, et la reconnaissance dans le droit de la famille homoparentale".

Le PACS: neuf ans de combat

- Lire aussi sur LToutes: "10 ans, le combat continue"

- 1990
Au mois de mai, le sénateur Jean-Luc Mélanchon dépose la première proposition de loi relative au statut des couples homosexuels. Il est alors question d'un "partenariat civil". Cette proposition n'est pas discutée.

- 1991
Création par différentes associations homosexuelles d'un collectif pour le contrat d'union civile.

- 1992
Dépôt, au mois de novembre, d'une proposition de loi relative au contrat d'union civile par Jean-Pierre Michel, député PS. Cette proposition n'est pas discutée.

- Mai 1995
L'association AIDES présente le contrat de vie sociale.

- Janvier-avril 1997
Le Parti socialiste dépose une proposition de loi au mois de janvier, suivi par le Parti communiste qui en dépose une autre au mois de février. Ces propositions sont annulées par la dissolution de l'Assemblée nationale en avril.

- Juillet 1997
Jean-Pierre Michel dépose une proposition de loi visant à créer un contrat d'union civique et sociale (CUCS), qui "constaterait le lien unissant deux personnes physiques, quel que soit leur sexe, (...) qui ont décidé d'établir entre elles un projet commun de vie".
Le même jour, Jean-Marc Ayrault, député PS, dépose une proposition de loi relative au contrat d'union sociale. Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, se déclare favorable à cette réforme et promet que le gouvernement la mettra en oeuvre.

- Juin 1998
Le 4, lors de la remise de la médaille de la Famille française, le président Jacques Chirac se déclare hostile au Contrat d'union sociale (CUS). Le 20, il critiquera à nouveau la politique familiale du gouvernement Jospin et renouvellera son opposition au Pacte civil de solidarité (PACS), mettant en garde contre "l'imitation des règles du mariage".
Le 28, Catherine Tasca, présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rend publique une proposition de loi de Jean-Pierre Michel, député (MDC) de Haute-Saône, et Patrick Bloche, député (PS) de Paris, tendant à instituer un Pacte civil de solidarité (PACS), accordant un statut aux couples non mariés.

- Septembre 1998
Le 5, à Toulon (Var), Nicolas Sarkozy, secrétaire général du RPR, dénonce dans le PACS un soutien fiscal "aux dépens de la politique familiale".
Le 15, le conseil permanent de la Conférence des évêques estime la loi sur le PACS "inutile et dangereuse", s'inquiétant d'une reconnaissance progressive du mariage homosexuel et de l'adoption d'enfants par des couples vivant sous le régime du pacte civil.
Le 29, devant les parlementaires socialistes réunis à Tours (Indre-et-Loire), le Premier ministre Lionel Jospin déclare que le projet de loi est "un progrès social".

- 8 octobre 1998
Ouverture du débat, à l'Assemblée nationale, sur la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité: adoption de l'irrecevabilité de José Rossi (DL) défendue par Jean-François Mattéi (DL), en l'absence d'un nombre suffisant de députés socialistes. La proposition de loi est donc rejetée à la surprise générale.

- Le 13 octobre 1998
Présentation devant le groupe PS de l'Assemblée d'une nouvelle version du PACS, qui envisage notamment d'ouvrir certaines dispositions aux frères et soeurs.

- 3 novembre 1998
Début de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale de la nouvelle proposition de loi sur le Pacte civil de solidarité (PACS).

- 7 novembre 1998
Manifestation à Paris regroupant plusieurs milliers de personnes opposées au PACS et soutenues par des élus de l'opposition de droite.

- 9 décembre 1998:
Adoption de la proposition de loi en première lecture.

- 31 anvier 1999
A Paris, manifestation contre le PACS, réunissant 100.000 personnes, organisée par le collectif "Générations anti-PACS" composé d'élus de l'opposition, d'associations familiales et de parents d'élèves de l'enseignement privé, en présence de dirigeants du Mouvement national-Front national, dont Bruno Mégret.

- 15 juin 1999
L'Assemblée nationale adopte en troisième lecture la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS).

- 26 juin 1999
A Paris, plus de 100.000 personnes défilent pour la Gay Pride dont le mot d'ordre est "pour le PACS et contre l'homophobie".

- 13 ctobre 1999
Adoption définitive de la loi.

- 15 novembre 1999
Après le feu vert du Conseil constitutionnel, promulgation de la loi n° 99-944 relative au PACS (JO n° 265 du 15-16).

Deux ans après, les promesses de Sarkozy toujours pas tenues

"Si je suis élu, l'union (civile pour les couples homosexuels) sera créée par la loi dans le courant de la session d'automne 2007", affirmait Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle dans ses réponses au questionnaire de l'Inter-LGBT. Deux ans plus tard, l'union a disparu de l'agenda gouvernemental et le statut du beau-parent, autre promesse du candidat, est au point mort.

Alors que le chef de l'Etat a fêté le 6 mai son deuxième anniversaire à l'Elysée, l'inter-LGBT a demandé dans un communiqué à être reçue par Nicolas Sarkozy pour lui rappeler ses promesses aux gays et aux lesbiennes. Lors d'une rencontre au cabinet du ministre du Travail le 6 mai, elle a "tenu à rappeler les engagements de Nicolas Sarkozy".

Pendant la campagne, il avait promis la création dès 2007 d'une "union", qu'il pensait réserver aux couples homosexuels, "similaire au mariage civil à l'exception des aspects relatifs à la filiation et à l'adoption". Elle devait remplacer le PACS, "assurer l'égalité des droits" et devait pouvoir être signée en mairie. Les personnes ainsi unies auraient pu "porter le même nom" et auraient été "considérées comme des époux sur le plan fiscal et social".

"Je veux reconnaître la sincérité et la stabilité de l'amour entre personnes homosexuelles", expliquait alors le candidat UMP. Deux ans plus tard, les lesbiennes et les gays attendent toujours.

Seule avancée: le "paquet fiscal" de l'été 2007 a aligné le traitement des couples mariés et pacsés en matière de droits de succession et de donation.

Hostile au droit à l'adoption pour les couples homosexuels ou à l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les lesbiennes, Nicolas Sarkozy était "favorable à la création d'un statut du beau parent qui concernerait les familles homoparentales comme les familles recomposées". Un avant-projet de loi en ce sens, qui mentionnait pour la première fois l'existence des familles homoparentales, a bien été rédigé, mais il a été suspendu après une levée de boucliers dans la majorité. Une "mission" a été confiée au député UMP Jean Léonetti, qui affiche son intention "d'éliminer" de ce texte le "sujet inutilement polémique" de l'homoparentalité.

Le gouvernement n'est "pas le dernier à faire souvent état, dans d'autres domaines, de son intention d'aller jusqu'au bout de réformes engagées au nom des engagements de campagne du candidat devenu président", souligne l'inter-LGBT dans son communiqué. Mais la rencontre au ministère du Travail "n'a pas permis de mettre en évidence la volonté du gouvernement de s'engager dans cette voie", regrette-t-elle, avant de "demander un rendez-vous à l'Elysée pour appuyer cette revendication auprès du président, dont elle sait par ses réponses à son questionnaire qu'il y est favorable, et dont elle attend qu'il le prouve".

Vers une application du PACS en Nouvelle-Calédonie

Après dix ans d'attente, les lesbiennes et les gays de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna pourraient avoir bientôt le droit de se pacser.

Le député UMP de Nouvelle-Calédonie Gaël Yanno a déposé un amendement au projet de loi sur l'Outre-mer qui étend à ces territoires français les dispositions du code civil relatives au Pacte civil de solidarité et au concubinage des couples de même sexe. L'amendement a été confirmé par un vote de l'Assemblée nationale le 9 avril.

Pour des raisons obscures, il n'était jusque-là pas possible de signer un Pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna.

Dans un communiqué, l'association LGBT ultra-marine Tjenbé Red s'est réjoui de "cette avancée des outre-mer vers l’égalité républicaine". Elle "demande maintenant au Sénat de confirmer ces amendements".

Reste encore à résoudre les cas de la Polynésie française et de Mayotte, territoires français où le PACS ne s'applique pas encore. Tjenbé Rèd "demande au Parlement de ne pas oublier les populations de ces collectivités".

Pour en savoir plus: "les Français des antipodes interdits de PACS"

Le Sénat reconnaît les PACS étrangers

Les sénateurs ont adopté mardi 24 mars un amendement permettant la reconnaissance en France des partenariats civils enregistrés à l’étranger. Adoptée à l’unanimité par la commission des lois à majorité UMP, cette disposition était défendue par le Parti socialiste et les Verts, et avait reçu l’avis favorable du gouvernement.

Les partenariats conclus à l'étranger n'étant jusque-là pas reconnus en France, les couples de gays et de lesbiennes s'installant dans l'hexagone devaient dissoudre leur union pour conclure un PACS français et bénéficier des droits qui y sont liés. D'où des situations parfois kafkaïennes.

HES (Homosexualités et Socialisme) a salué dans un communiqué cette "avancée" qui "simplifiera la vie de tous les couples, français, étrangers ou binationaux établis en France". L'organisation rappelle toutefois que cette disposition "ne répond qu’à l’une des quatre observations relatives au PACS formulées par le Médiateur de la République en février dernier". Les trois autres portaient sur "les droits des salariés pacsés (capital-décès, droit à congés, pension de réversion)". HES "souhaite qu’il y soit rapidement répondu".

Pour entrer en vigueur, la reconnaissance des partenariats civils enregistrés à l'étranger doit encore être approuvée par les députés.

Les Français des antipodes interdits de PACS

Dix ans après sa création, tous les Français n'ont pas encore accès au PACS. Pour des raisons obscures, il n'est ainsi toujours pas possible de signer un Pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, mais aussi à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, comme le rappelle l'association Homo-sphère, qui regroupe les gays et les lesbiennes calédoniens, dans une lettre adressée le 2 février 2009 au Premier ministre François Fillon.

En fait, ces Français des antipodes en sont réduits à se rendre en métropole ou à l'étranger pour pouvoir se pacser. Pourtant, paradoxalement, un couple ayant conclu un pacte civil de solidarité en métropole bénéficie en Calédonie des dispositions telles que l’imposition commune sur le revenu, ou les droits de succession.

Certes, les reponsables locaux et nationaux ne sont pas avares de promesses depuis dix ans: "les représentants des groupes politiques majoritaires, des personnalités, ainsi que les représentants de l’Etat dans notre collectivité nous assurent régulièrement de l’imminence de l'application de cette loi en Nouvelle-Calédonie", souligne Homo-Sphère dans sa lettre. Reste que les ordonnances nécessaires pour transposer le PACS sur ces territoires n'ont toujours pas été signées. Cette mauvaise volonté est d'autant plus inexplicable que, selon l'association, "la vie des homos sur le Caillou est assez facile". Homo-Sphère est ainsi "reconnue par le monde politique et a une place dans la lutte contre les MST/VIH et l'homophobie", expliquent ses co-présidents, Danielle Betfort et Teriihauroa Luciani, à LToutes.

En Polynésie française, ce n'est pas mieux, l'Association de juristes en Polynésie française (AJPF) et l'association féminine Vahine Orama ont lancé une campagne pour réclamer, là aussi, que le PACS s'applique à Tahiti. Le nombre de Polynésiens pacsés étaient estimés en 2006 à 65. Un chiffre dérisoire, alors que près de la moitié de la population a moins de 25 ans et que le concubinage est très répandu.

Le problème est le même que celui qui se pose en Nouvelle-Calédonie: en théorie, le PACS s'applique sur le territoire de la République, mais les juridictions locales attendent toujours le texte juridique qui les autoriserait légalement à les enregistrer.

Homo-Sphère dénonce donc une "situation ô combien discriminatoire au sein de la République française" et en appelle à François Fillon, attendu en Nouvelle-Calédonie les 13 et 14 mars prochain.

La situation est-elle enfin en train de bouger? Dans un courrier envoyé à l'association le 11 février, Harold Martin, qui préside le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, annonce que l'Etat vient de saisir les autorités calédonienes d'un "projet d'ordonnance rendant applicable" le PACS. Une fois le texte approuvé par les autorités calédoniennes, "la signature de l'ordonnance devrait ensuite être rapide", assure-t-il. "Ainsi sera-t-il mis fin à une rupture d'égalité entre les citoyens de Nouvelle-Calédonie et de métropole qu'aucune considération ne justifiait", conclut M. Martin.

Danielle Betfort et Teriihauroa Luciani veulent en tout cas y croire: "de l'espoir, de l'espoir et de l'espoir, c'est ce que nous avons, et la lettre de Harold Martin n'est rien d'autre".

GayLib: et le "contrat d'union", M. Sarkozy?

Si elle se félicite de l'annonce par Nicolas Sarkozy d'un prochain projet de loi sur le statut des beaux-parents, l'association GayLib rappelle au chef de l'Etat une autre de ses promesses de campagne: la création d'un "contrat d'union" ouvert à tous et qui donnerait les mêmes droits que le mariage.

Dans un communiqué, le mouvement chargé de défendre les homosexuels au sein de l'UMP souhaite que la création du contrat d’Union "bénéficie de la même attention de la part du gouvernement" que le statut du beau-parent. Il est vrai que ce sujet-là a pour l'heure disparu de l'agenda gouvernemental.

GayLib se réjouit en revanche des annonces de Nicolas Sarkozy sur le futur statut du beau-parent: "avec ce projet de loi à vocation générale et universelle, les familles homoparentales vont ainsi voir leurs droits légitimes reconnus dans la société française".

L'organisation rappelle toutefois "que seul l’établissement de la filiation au profit du second parent, permettrait de protéger durablement les enfants n’ayant qu’une seule filiation".

Le PACS, loi "nefaste" pour Christian Vanneste

La loi sur le PACS est "stupide", "néfaste", "absolument désastreuse", une "catastrophe" destinée "à faciliter la vie d'une toute petite minorité d'homosexuels" et à "torpiller la famille", a affirmé le 25 janvier Christian Vanneste dans le Journal du Dimanche. Le député du Nord y fête à sa manière les 10 ans du Pacte civil de solidarité,instauré en France le 15 novembre 1999.

Il explique ainsi que "l'homosexualité est un choix" et qu'il n'est "pas juste" que ceux qui ont fait ce "choix de vie" ait "les mêmes avantages que ceux qui font un choix de vie qui, manifestement, est davantage facteur de stabilité et de développement pour la société". Comprenez: l'hérétosexualité.

Bref, "les 10 ans du Pacs sont un anniversaire à marquer d'une pierre noire, noire foncée", estime-t-il. "Il faut le supprimer au plus vite, et j'espère que le bon sens triomphera". Christian Vanneste se dit en particulier "scandalisé que des maires aient "l'irresponsabilité de mettre sur le même plan un acte fondateur du lien social (...) et un accord entre deux personnes qui trouvent juste leur intérêt", en organisant des cérémonies de PACS dans leur mairie.

Dix ans après sa naissance dans la douleur, le PACS est pourtant un succès. Selon l'INSEE, 385.000 pactes ont été signés en France entre sa création et fin 2007. Et au cours des trois premiers trimestres de l'année 2008, 106.000 nouveaux PACS ont été conclus, soit un bond de 44% par rapport aux trois premiers trimestres de 2007. Le nombre total de pactes conclus en 2008 devrait donc approcher les 140.000, estime l'institut de statistiques.

Et ce sont surtout les hétéros qui plébiscitent le PACS: près de 94% des pactes conclus en 2008 l'ont été par des partenaires de sexe opposé. Pour ces couples, "il y a donc un PACS pour deux mariages, alors qu'en 2003, il y avait neuf fois plus de mariages que de PACS", note l'INSEE. Le taux de dissolution des PACS est, lui, stable en 2008, autour de 13%.

Condamné pour propos homophobes, Christian Vanneste a été blanchi en novembre 2008 par la Cour de cassation. Elle a annulé sa condamnation de janvier 2005 pour injure homophobe. Le député UMP avait alors écopé de 3.000 euros d'amende pour avoir déclaré que l'homosexualité était "inférieure" à l'hétérosexualité. Pour la Cour de cassation, les propos de M. Vanneste entrent dans le cadre de la liberté d'expression.

Le Pacs hongrois recalé

Les couples lesbiens et gays hongrois pensaient pouvoir se pacser dès le 1er janvier 2009, mais la Cour constitutionnelle en a décidé autrement.
Elle a estimé que la loi de décembre 2007 sur le partenariat civil dévalorisait le mariage en ouvrant quasiment les mêmes droits aux concubins.
Bref, le Pacs, d'accord, mais seulement pour les homos. Et en attendant qu'il soit redéfini, personne ne peut en profiter.

L'association Háttér de soutien aux gays, lesbiennes, bisexuels et transgenre (LGBT) en Hongrie a organisé une veillée aux bougies dans la soirée à Budapest pour protester contre cette décision.

Lors de la dernière Gay Pride à Budapest en juillet 2008, plusieurs centaines de manifestants d'extrême droite avaient jeté des oeufs pourris et des bombes fumigènes sur le cortège. La police les avait dispersés et en avaient avait interpellé plusieurs. La classe politique avait largement dénoncé ces violences. L'homophobie reste forte dans beaucoup de pays d'Europe centrale et de l'Est.