La Cour de cassation reconnaît deux mères lesbiennes

Pour la première fois en France, deux femmes ont été reconnues comme parentes à part entière de leur enfant. La Cour de Cassation a rendu hier un arrêt reconnaissant de fait le lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. Seul bémol: il faut pour cela que l'adoption ait eu lieu d'abord aux Etats-Unis.

La Cour a en effet ordonné l’exequatur –la reconnaissance juridique sur le sol français– de la décision de la cour suprême du comté de DeKalb, aux Etats-Unis, qui reconnaissait Mme B. comme second parent de la fille née de sa compagne. "Cela revient à reconnaître qu'un enfant peut avoir juridiquement deux parents de même sexe", a toutefois souligné leur avocate, Me Caroline Mecary à 20minutes.fr.

Mme B, Française et médecin travaillant aux Etats-Unis et Mme N. médecin de nationalité américaine, sont unies aux Etats-Unis par un partenariat civil (le PACS local). En 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Etat de Georgie) avait prononcé l'adoption par mme B. de leur fille, conçue par mme N. par insémination artificielle.

Une décision que le couple tentait, jusque-là en vain, de faire reconnaître en France. Elles ont d'abord essuyé un refus en 2007 du tribunal de grande instance de Paris, puis en 2008 de la cour d’appel de Paris, au motif que cela serait contraire à l’ordre public international français et que la mère biologique serait privée de son autorité parentale. Mais la Cour de cassation a estimé au contraire que l'exequatur ne heurtait pas de "principes essentiels du droit français".

"Non seulement cet arrêt bénéficie à cette petite fille, qui a désormais deux parents juridiques aux Etats-Unis et en France, mais il fera jurisprudence pour tous les couples binationaux dont l'un des membres aurait adopté l'enfant de son partenaire à l'étranger", a souligné Caroline Mecary.

L’Inter-LGBT s'est félicitée dans un communiqué de cette décision, alors que, pourtant, "la Cour de Cassation n'a eu de cesse ces dernières années de refuser l'adoption d'un enfant par la compagne de la mère biologique au motif que la mère biologique se trouverait alors privée de l'autorité parentale, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant". D'ailleurs, le même jour, un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation a refusé l’exercice partagé de l’autorité parentale à un couple lesbien français au motif que les deux femmes ne "démontraient pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles".

L'Inter-LGBT pointe donc une "situation paradoxale" : "une femme ne peut pas exercer le partage de l’autorité parentale ou adopter l'enfant de sa compagne en France, mais si l'adoption a été prononcée à l'étranger, cette adoption peut être reconnue et produire ses effets en France".

Dans un communiqué, le Parti socialiste a aussi critiqué "l'iniquité ainsi introduite entre les citoyens français selon qu'ils auront adopté en France ou non". "Les retards pris par la législation française ainsi que ses nombreuses incohérences ne sont tout simplement plus acceptables", estime Najat Belkacem, en charge des questions de société au PS.

Adoption par des lesbiennes: décision mardi

Le tribunal administratif de Besançon doit rendre une décision très attendue mardi, sur le refus du Conseil général du Jura d'accorder son agrément pour l'adoption d'un enfant à Emmanuelle B, une enseignante homosexuelle vivant en couple avec Laurence R., psychologue. Il y a quelques jours, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations), saisie par l'avocate du couple Caroline Mecary, lui a donné raison en jugeant "discriminatoire" le refus du Conseil général.

En février dernier, le président DVD du département Jean Raquin avait refusé l'agrément pour la deuxième fois, alors que le rapport des services sociaux était pourtant favorable à Emmanuelle B. et que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait même condamné la France pour le premier refus. La Cour avait ouvert la voie à l'adoption par un(e) homosexuel(le) en soulignant que le droit français autorisait l'adoption d'un enfant par un célibataire et que la Convention européenne des Droits de l'Homme interdisait de discriminer des personnes sur la base de leur orientation sexuelle.

Un couple de lesbiennes obtient la délégation et le partage de l'autorité parentale sur son enfant

La cour d'appel de Versailles a accordé la délégation et le partage de l'autorité parentale à un couple de lesbiennes, soulignant dans un arrêt du 13 novembre 2008 que les deux femmes avaient élevé leur fillette ensemble depuis sa naissance.

La justice avait débouté le couple en première instance le 21 janvier 2008, au motif que l'enfant était née alors que la mère biologique n'était pas encore officiellement divorcée de son mari, bien qu'ils vivent séparés depuis des années et que seule la mère ait déclaré la naissance, explique l'avocate spécialisée Caroline Mécary sur son blog.

Le ministère public se fondait sur l'article 312 du Code civil qui considère le mari comme le père présumé de l'enfant, et demandait donc le consentement de l'ex-époux à la délégation de l'autorité parentale.

Mais la cour d'appel de Versailles a déclaré que la présomption de paternité ne pouvait être retenue dans le cas où l'enfant n'avait été déclarée que par la mère. En outre, selon l'arrêt, la fillette était élevée depuis sa naissance par les deux femmes, "dont l'union est stable et continue depuis huit ans, l'enfant étant parfaitement épanouie dans son cadre de vie".

Rappelant "l'intérêt de l'enfant élevée de concert par les appelantes depuis sa naissance", la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et donné raison au couple lesbien.

Le 10 septembre 2008, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a accordé la délégation totale de l'autorité parentale et son exercice partagé à l'ex-compagne de la mère d'un petit garçon. La décision est définitive.

En décembre 2007, deux femmes s'étant séparées ont obtenu la délégation et le partage de l'autorité parentale ainsi que la garde alternée de la fillette qu'elles avaient élevée ensemble. Le parquet a fait appel.

La cour d'appel de Douai devrait se prononcer par ailleurs le 11 décembre 2008 sur l'appel du parquet contre un couple lesbien de Tourcoing. Les deux femmes, qui avaient chacune mis au monde un enfant en recourant à la procréation assistée en Belgique à quelques années d'intervalle, ont obtenu fin 2007 l'autorité parentale croisée sur les deux enfants du couple.

En 2006, la cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a estimé que la délégation d'autorité parentale créée en 2002 s'appliquait aussi aux couples homosexuels à condition qu'ils vivent "en union stable et continue", que "les circonstances l'exigent" et que la mesure soit "conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".