Un couple lesbien obtient l'autorité parentale partagée

Un couple de lesbiennes pacsées a obtenu le partage de l'autorité parentale sur ses deux petites jumelles. Une juge aux affaires familiales de Bordeaux a estimé que c'était dans l'intérêt des enfants, d'autant plus que, dans les faits, la mère non biologique exerçait déjà ce rôle avec sa compagne.

"Sud-Ouest" note que le parquet dispose d'un mois pour faire appel de la décision mais qu'il ne s'y est pas opposé à l'audience. L'article 377 du Code civil prévoit la possibilité de partager l'autorité parentale "lorsque les circonstances l'exigent".

"On vient de recevoir le jugement comme quoi mon amie est parent à part entière comme moi. On est très, très heureuses. On se dit que notre affaire va peut-être faire avancer les mentalités, les politiques aussi", a réagi Cécile, la mère biologique, sur France Info.

Le couple a dû se rendre en Espagne pour la conception, la procréation médicalement assistée (PMA) n'étant pas ouverte aux couples homosexuels en France. Suzanne et Jeanne sont nées le 25 février 2010.

"On est des parents à part entière, aussi bien mon amie que moi. On trouve tout à fait normal qu'elle trouve sa place au sein de la vie familiale avec les enfants", a ajouté Cécile. "On l'a fait pour nous mais on l'a fait aussi pour tous les couples homosexuels de France."

Ce n'est pas la première fois qu'un couple lesbien obtient le partage de l'autorité parentale mais la Cour de cassation l'avait refusé le 8 juillet 2010 à un autre couple.

La Cour avait estimé que les deux femmes "ne démontraient pas en quoi l’intérêt supérieur des enfants exigeait que l’exercice de l’autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d’avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection quand les attestations établissaient que les enfants étaient épanouis".

Un couple lesbien obtient le partage de l'autorite parentale

Une lesbienne a été reconnue comme la mère sociale de l'enfant conçu par sa compagne, avec qui elle partage désormais l'autorité parentale.

Le parquet, qui avait souhaité le rejet de la demande, n'a pas fait appel pour l'heure de la décision du jugement rendu le 13 janvier par le tribunal de grande instance de Créteil, dans la région parisienne.

S., 30 ans, et N., 39 ans, vivent en concubinage depuis 2002 et sont pacsées depuis 2003. En juin 2008, S. a mis au monde l'enfant du couple, conçu par insémination artificielle en Espagne. N. n'ayant pas obtenu le droit d'adopter l'enfant, les deux femmes se sont tournées vers le partage de l'autorité parentale.

L'avocate du couple a "collé" à la jurisprudence en la matière, s'employant "à démontrer que l'intérêt de l'enfant exigeait l'autorité partagée", a-t-elle expliqué à LToutes. Me Céline Campi a notamment fait valoir que N. était le soutien financier du foyer, et que S., ébéniste, souffrait d'un souffle au coeur.

Le jugement découle de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2006. La plus haute juridiction française y estime que "l'article 377-alinéa 1er du Code civil s'oppose pas à ce qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt de l'enfant".

Interrogé par LToutes, Philippe Rollandin, porte-parole de l'Association des parents gays et lesbiens (APGL), a salué la décision du TGI de Créteil, regrettant toutefois que le couple ait dû démontrer l'existence d'un risque pour l'enfant (la profession "physique" et l'état de sanrté de la mère biologique). "Ca fait un peu bricolage. Le parent social doit être reconnu comme tel. Ce qu'il faut, c'est une loi qui reconnaisse le statut du beau-parent", a-t-il estimé.

Sarkozy: un projet de statut du beau-parent pour fin mars

Nicolas Sarkozy veut un statut du beau-parent "et plus largement, des tiers" vivant avec l'enfant. Le président français, lui-même plusieurs fois beau-père, a demandé au gouvernement de proposer un projet de loi d’ici fin mars, "après avoir procédé aux consultations qui s’imposent". Reste à savoir si, et dans quelle mesure, ce statut concernera la famillle homoparentale.

"Qui peut nier la réalité des liens affectifs qui peuvent se créer entre un enfant et le conjoint de son parent biologique? Je souhaite reconnaître ces liens particuliers par la création d’un statut du beau-parent et, plus largement, des tiers qui vivent au domicile d’enfants dont ils ne sont pas les parents", a déclaré le chef de l'Etat ce 13 février 2009, dans un discours sur la politique familiale.

"Il y a de nouvelles réalités familiales auxquelles il faut bien apporter une réponse", a-t-il expliqué, citant les "familles recomposées". "Ce statut (du beau-parent) permettra de reconnaître des droits et des devoirs aux adultes qui élèvent des enfants qui ne sont pas les leurs avec le même amour que s’ils l’étaient", a promis M. Sarkozy. Le gouvernement a lancé une consultation sur le statut en juin 2008, aboutissant à un avant-projet de loi.

Environ 1,6 million d'enfants vivent aujourd'hui dans une famille recomposée (remariage, concubinage, pacs...), selon l'INSEE, et quelque 30.000 dans une famille homoparentale, d'après la Défenseure des enfants, Dominique Versini. Elle a proposé dès 2006 un "statut des tiers (...) qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui". Le beau-parent n'a pour le moment ni droit ni obligation envers l'enfant.

Le gouvernement pourrait aussi s'inspirer des travaux de l'Association des parents gays et lesbiens (APGL), qui avait applaudi le projet de statut du beau-parent. L'APGL a en effet présenté des propositions pour un statut du "parent social", expression qui ne fait pas référence au mariage puisque ce dernier est interdit aux couples homosexuels.

L'avocate Caroline Mécary, spécialiste de la famille homoparentale, note pour sa part que "le Danemark, la Norvège, la Suède, l'Islande et d'autres admettent un vrai partage de l'autorité parentale, voire l'adoption de l'enfant du concubin". Dans ces pays, "c'est l'intérêt de l'enfant in concreto qui est recherché et non pas un intérêt abstrait, déconnecté de la réalité de la vie quotidienne", souligne Me Mécary, qui fait le point sur son blog sur la loi actuelle (2002) et les décisions de justice en la matière.

Autorité parentale croisée: un couple lesbien débouté

(actualisé le 13/12/2008 avec la réaction de Me Mécary)

La cour d'appel de Douai a refusé ce 11 décembre 2008 la délégation et le partage de l'autorité parentale à un couple de lesbiennes de Tourcoing, mères de deux enfants, et qui avaient obtenu satisfaction en première instance fin 2007.

Les juges ont estimé que l'autorité parentale croisée n'était pas nécessaire dans la mesure où la vie de cette famille homoparentale se déroulait normalement et qu'aucun problème ne se posait pour les enfants dans l'immédiat, selon la presse locale du Nord. On ignore si le couple lesbien contestera la décision devant la Cour de cassation.

Les deux femmes vivent ensemble depuis une quinzaine d'années et sont pacsées depuis 2002. Elles ont chacune mis au monde un enfant en recourant à la procréation assistée en Belgique à quelques années d'intervalle. C'est le parquet qui avait fait appel du jugement de la décision de la juge aux affaires familiales.

En 2006, la cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a estimé que la délégation d'autorité parentale créée en 2002 s'appliquait aussi aux couples homosexuels à condition qu'ils vivent "en union stable et continue", que "les circonstances l'exigent" et que la mesure soit "conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".

Pour l'avocate Caroline Mécary, spécialiste de la question, cette décision "insupportable" de la cour d'appel de Douai "traduit l'homophobie inconsciente" de magistrats qui "ne veulent pas permettre qu'on leur dise 'Vous êtes en train de créer la famille homoparentale'".

Et de souligner dans un entretien à LToutes que "dans une configuration homoparentale, l'enfant n'a légalement qu'un seul parent. Si celui-ci meurt, l'enfant se retrouve orphelin". "En cas d'accident par exemple, si l'enfant a besoin d'une intervention chirurgicale et que la mère est en vacances ou en déplacement et ne peut pas manifester sa volonté, la compagne ne peut pas décider, il faut saisir en urgence le juge aux affaires familiales", explique-t-elle. Pour l'avocate, qui espère que le couple ira en Cassation et saisira la Cour européenne des droits de l'Homme, "les magistrats ont fait fi de l'intérêt concret de l'enfant".

- Pour une plongée édifiante dans le raisonnement des juges de Douai: l'avocate Carolyne Mécary a publié une partie des attendus du jugement sur son blog.

- Lire aussi sur LToutes: "Un couple de lesbiennes obtient la délégation et le partage de l'autorité parentale sur son enfant" (18/11/2008)

Un couple de lesbiennes obtient la délégation et le partage de l'autorité parentale sur son enfant

La cour d'appel de Versailles a accordé la délégation et le partage de l'autorité parentale à un couple de lesbiennes, soulignant dans un arrêt du 13 novembre 2008 que les deux femmes avaient élevé leur fillette ensemble depuis sa naissance.

La justice avait débouté le couple en première instance le 21 janvier 2008, au motif que l'enfant était née alors que la mère biologique n'était pas encore officiellement divorcée de son mari, bien qu'ils vivent séparés depuis des années et que seule la mère ait déclaré la naissance, explique l'avocate spécialisée Caroline Mécary sur son blog.

Le ministère public se fondait sur l'article 312 du Code civil qui considère le mari comme le père présumé de l'enfant, et demandait donc le consentement de l'ex-époux à la délégation de l'autorité parentale.

Mais la cour d'appel de Versailles a déclaré que la présomption de paternité ne pouvait être retenue dans le cas où l'enfant n'avait été déclarée que par la mère. En outre, selon l'arrêt, la fillette était élevée depuis sa naissance par les deux femmes, "dont l'union est stable et continue depuis huit ans, l'enfant étant parfaitement épanouie dans son cadre de vie".

Rappelant "l'intérêt de l'enfant élevée de concert par les appelantes depuis sa naissance", la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et donné raison au couple lesbien.

Le 10 septembre 2008, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a accordé la délégation totale de l'autorité parentale et son exercice partagé à l'ex-compagne de la mère d'un petit garçon. La décision est définitive.

En décembre 2007, deux femmes s'étant séparées ont obtenu la délégation et le partage de l'autorité parentale ainsi que la garde alternée de la fillette qu'elles avaient élevée ensemble. Le parquet a fait appel.

La cour d'appel de Douai devrait se prononcer par ailleurs le 11 décembre 2008 sur l'appel du parquet contre un couple lesbien de Tourcoing. Les deux femmes, qui avaient chacune mis au monde un enfant en recourant à la procréation assistée en Belgique à quelques années d'intervalle, ont obtenu fin 2007 l'autorité parentale croisée sur les deux enfants du couple.

En 2006, la cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a estimé que la délégation d'autorité parentale créée en 2002 s'appliquait aussi aux couples homosexuels à condition qu'ils vivent "en union stable et continue", que "les circonstances l'exigent" et que la mesure soit "conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".