Le Conseil d'Etat contre l'AMP pour les lesbiennes

Le Conseil d'Etat souhaite que l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) reste interdite aux lesbiennes seules ou en couple, car "il s'agirait de 'créer' délibérément un enfant sans père, ce qui ne peut être considéré comme l'intérêt de l'enfant à naître", selon un rapport publié le 5 mai 2009. La haute juridiction administrative se satisfait également de l'interdiction des mères porteuses.

"La demande d'une meilleure reconnaissance de l'homoparentalité va croissant et la question de l'accès des couples de femmes à l'assistance médicale à la procréation est posée", reconnaît le Conseil d'Etat, mais il estime que "cette question relève fondamentalement, au-delà du champ de la bioéthique, du droit de la famille".

- Lire aussi sur LToutes: "Lancement des états généraux de la bioéthique" (05/02/2009)

"L'accès à l'AMP des femmes vivant en couple, comme celui des femmes célibataires, supposerait d'admettre la conception médicalement assistée d'un enfant sans ascendance masculine", souligne le Conseil d'Etat. "Cette question comporte des dimensions affectives, éducatives, voire anthropologiques, qui dépassent de beaucoup sa seule dimension juridique. Il appartient au Parlement de la trancher."

Le Conseil d'Etat déconseille cependant au Parlement de "légiférer sur l'homoparentalité dans le seul cas particulier des demandes d'assistance médicale à la procréation", car "il serait peu compréhensible qu'une évolution sociale de cette importance soit initiée dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, qui relève d'une logique spécifique".

La haute juridiction administrative juge qu'"une meilleure reconnaissance juridique de l'homoparentalité peut, à certaines conditions, répondre à l'intérêt des enfants élevés par deux adultes de même sexe formant un couple stable et constituant avec ces enfants une famille". Elle propose "qu'une réflexion soit engagée pour améliorer la situation juridique des enfants élevés par deux adultes de même sexe formant avec eux une famille".

Lancement des états généraux de la bioéthique

C'est parti pour les Etats généraux de la bioéthique. La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a donné le coup d'envoi mercredi 4 février d'un grand débat national qui doit durer six mois et concerne directement les lesbiennes, puisqu'il doit notamment porter sur l'accès des homosexuelles aux techniques de procréation médicalement assistée.

La loi de bioéthique de 2004 réserve l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux "couples constitués d’un homme et d’une femme", impose l'anonymat du don de sperme ou d’ovocytes et interdit la pratique des mères porteuses. Mais elle doit être revue par les parlementaires entre la fin 2009 et le premier trimestre 2010.

Les Etats généraux se dérouleront jusqu’en juin, et les citoyens sont invités à y participer, via des réunions régionales, l'envoi de contributions sur le site internet des états généraux, ouvert à partir du 16 février, ou en participant aux trois grands "forums citoyens".

L'un d'eux se tiendra au Triangle à Rennes le 11 juin et portera sur l’assistance médicale à la procréation: qui peut y avoir accès, faut-il que le don de gamètes reste anonyme, faut-il autoriser la "gestation pour autrui,...

Un colloque national fera la synthèse des débats le 23 juin, à la Maison de la Chimie à Paris, en présence de Nicolas Sarkozy. Le chef de l'Etat donnera alors le ton du débat parlementaire à venir. Le pilotage de ces Etats généraux a été confiée à un comité de 6 membres, présidé par le député Jean Leonetti.

Dans un rapport publié en janvier, le Sénat rappelait que "la France fait partie des pays qui limitent le plus strictement l'accès à l'assistance médicale à la procréation". L'Allemagne, l'Italie et la Suisse sont en effet les seuls pays qui, comme la France, réservent l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels, mariés ou non. En novembre 2008, un autre rapport parlementaire, rédigé par les députés Alain Claeys (PS) et Jean-Sébastien Vialatte (UMP), s'était prononcé pour l'ouverture d'un "débat" en ce qui concerne les couples homosexuels. Ils avaient aussi suggéré de "lever l’anonymat sur les dons de gamètes si l’enfant le demande".

En revanche, les parlementaires restaient hostiles à l'autorisation de la maternité pour autrui ("mères porteuses") en France. Pourtant, plus de la moitié des Français (55%) sont favorables à l'autorisation du recours à des mères porteuses pour les couples homosexuels, 62% pour les célibataires, et 87% pour les couples hétérosexuels, selon un sondage Ipsos pour "Top Santé" et France-5 publié récemment.

- Lire aussi sur LToutes: "La procréation médicalement assistée pour les lesbiennes?" (21/11/2008); "Petit tour d'Europe de la PMA" (22/01/2009) ; "PMA: la France, mauvaise élève de l'Europe" (22/01/2009)

PMA: la France, mauvaise élève de l'Europe

"La France fait partie des pays qui limitent le plus strictement l'accès à l'assistance médicale à la procréation", selon un rapport du Sénat publié en janvier 2009. Celui-ci a été réalisé dans le cadre de la préparation de la révision de la loi bioéthique de 2004.

"L'accès à l'assistance médicale à la procréation constitue l'une des questions les plus fréquemment soulevées", soulignent les auteurs de ce rapport, qui se dont donc intéressés aux règles en vigueur dans huit pays européens: l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. (Pour plus de détails, LToutes a fait un tour d'Europe de la PMA)

Résultat: "l'Allemagne, l'Italie et la Suisse sont les seuls pays qui, comme la France, réservent l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels", mariés ou non.

En revanche, "en Belgique, au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les femmes seules ainsi que les couples homosexuels féminins peuvent bénéficier de l'assistance médicale à la procréation", souligne le rapport. Et "cette faculté existe depuis de nombreuses années dans tous ces pays, sauf au Danemark, où elle a été introduite en 2006".

De là à ce que cela donne des idées aux parlementaires français...

Petit tour d'Europe de la PMA

FRANCE:
En France, l'assistance médicale à la procréation est réservée à un couple composé d'un homme et d'une femme, en âge de procréer, mariés ou vivant ensemble depuis au moins deux ans. Ces dispositions excluent donc les femmes seules ainsi que les couples de lesbiennes.

ALLEMAGNE:
Les directives de l’Ordre fédéral des médecins précisent que les différentes techniques d’assistance médicale à la procréation sont en principe réservées aux couples mariés, mais qu’une femme non mariée peut en bénéficier si son médecin traitant estime qu’elle et l’homme avec lequel elle vit forment un couple stable, et que l’enfant sera élevé par une mère et un père.
Cette disposition exclut donc les célibataires et les couples homosexuels.

BELGIQUE:
Les règles d'accès à la PMA sont fixées par la loi du 6 juillet 2007. Les femmes célibataires et les couples de lesbiennes ont accès à l’assistance médicale à la procréation, la décision d’entreprendre le traitement revenant à l’équipe médicale, à qui la loi permet d’invoquer la clause de conscience.
Avant l’adoption de la loi, toutes les femmes avaient déjà accès à l’assistance médicale à la procréation, indépendamment de leur choix de vie. En effet, depuis octobre 1992, le code de déontologie médicale mentionne l’information détaillée qui doit être fournie "aux personnes et aux couples qui désirent recourir à une procréation assistée".
Dans sa version de 1975, l’article du même code relatif à la procréation assistée évoquait "la femme et son mari".
De nombreuses lesbiennes françaises vont en Belgique pour avoir accès aux techniques de PMA: ce sont les "bébés thalys".

DANEMARK:
Alors que la loi de 1997 sur la fécondation artificielle réservait le bénéfice des techniques d’assistance médicale à la procréation aux femmes mariées ou vivant au sein de couples hétérosexuels stables, une loi de 2006 a supprimé cette disposition. Les femmes célibataires et les couples de lesbiennes ont donc accès à l’assistance médicale à la procréation.
Auparavant, les célibataires et les couples homosexuels avaient recours à des prestataires non inclus dans le champ d’application de la loi, qui régit les seuls actes réalisés par des médecins ou sous la responsabilité de médecins. Plusieurs sages femmes s’étaient donc spécialisées dans l’assistance médicale à la procréation des femmes que la loi excluait du bénéfice de ses dispositions.
La loi subordonne l’accès à l’assistance médicale à la procréation à la capacité de la femme (ou du couple) qui demande à en bénéficier à élever l’enfant. C’est le médecin responsable du traitement qui donne son accord. En cas de doute, il peut demander l’avis du médecin traitant de l’intéressée ou des services sociaux.

ESPAGNE:
L’article de la loi de 2006 dispose que toute femme majeure et capable peut bénéficier des techniques d’assistance médicale à la procréation "indépendamment de son état civil et de son orientation sexuelle". Les femmes célibataires et les couples de lesbiennes ont donc accès à l’assistance médicale à la procréation.
Une loi de 1988 comprenait déjà une disposition similaire.

ITALIE:
La loi du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée réserve l’accès à ces techniques aux couples hétérosexuels, mariés ou non. Dans le second cas, la loi n’exige pas que les intéressés prouvent la stabilité de leur relation.
Elle reprend peu ou prou les dispositions du code de déontologie des médecins de 1998, qui interdit aux médecins la réalisation de "toute forme de fécondation assistée à l’extérieur des couples hétérosexuels stables".

PAYS-BAS:
La loi du 2 mars 1994 sur l’égalité de traitement interdit aux prestataires de soins de pratiquer quelque discrimination que ce soit. Par conséquent, l’orientation sexuelle ne peut limiter l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
En 2000, la Commission pour l’égalité des droits, qui veille au respect de la loi de 1994, a réalisé une enquête sur l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Elle a constaté que sur les treize établissements habilités à offrir de telles prestations, huit refusaient de traiter les femmes seules et quatre pratiquaient une discrimination, directe ou non, envers les couples de lesbiennes. La commission avait alors dénoncé ces pratiques.

ROYAUME-UNI:
La loi de 1990 relative à la fécondation et à l’embryologie humaine ne contient pas d’indication explicite sur ce point : a priori, toute personne peut bénéficier de l’assistance médicale à la procréation.
L’accès est ainsi ouvert non seulement aux couples hétérosexuels, mariés ou non, mais aussi aux femmes seules ainsi qu’aux couples de lesbiennes.
L’article 13 de la loi mentionnait toutefois que le bien-être de l’enfant à naître "y compris le besoin de cet enfant d’avoir un père" devait être pris en compte avant toute assistance médicale à la procréation.
La loi de 2008 ne comprend plus aucune référence à l’orientation sexuelle du couple: ses dispositions mentionnent par exemple la femme qui va bénéficier du traitement et "l’homme ou la femme qui va être traité avec elle" ou "le second futur parent".
Elle amende aussi l’article 13 en remplaçant la référence au besoin de l’enfant à naître d’avoir un père par "le besoin de l’enfant de bénéficier d’une éducation parentale qui l’aide à grandir".

SUISSE:
L’article 3 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée de 1998 réserve l’assistance médicale à la procréation aux couples "à l’égard desquels un rapport de filiation peut être établi et qui (…) paraissent à même d’élever l’enfant jusqu’à sa majorité".
Ainsi, les couples hétérosexuels non mariés, mais stables, peuvent bénéficier de l’accès médicale à la procréation au même titre que les couples mariés. Toutefois, seuls ces derniers peuvent bénéficier d’un don de sperme. Les célibataires et les couples homosexuels sont donc exclus de l’assistance médicale à la procréation.