(actualisé le 13/12/2008 avec la réaction de Me Mécary)
La cour d'appel de Douai a refusé ce 11 décembre 2008 la délégation et le partage de l'autorité parentale à un couple de lesbiennes de Tourcoing, mères de deux enfants, et qui avaient obtenu satisfaction en première instance fin 2007.
Les juges ont estimé que l'autorité parentale croisée n'était pas nécessaire dans la mesure où la vie de cette famille homoparentale se déroulait normalement et qu'aucun problème ne se posait pour les enfants dans l'immédiat, selon la presse locale du Nord. On ignore si le couple lesbien contestera la décision devant la Cour de cassation.
Les deux femmes vivent ensemble depuis une quinzaine d'années et sont pacsées depuis 2002. Elles ont chacune mis au monde un enfant en recourant à la procréation assistée en Belgique à quelques années d'intervalle. C'est le parquet qui avait fait appel du jugement de la décision de la juge aux affaires familiales.
En 2006, la cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a estimé que la délégation d'autorité parentale créée en 2002 s'appliquait aussi aux couples homosexuels à condition qu'ils vivent "en union stable et continue", que "les circonstances l'exigent" et que la mesure soit "conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".
Pour l'avocate Caroline Mécary, spécialiste de la question, cette décision "insupportable" de la cour d'appel de Douai "traduit l'homophobie inconsciente" de magistrats qui "ne veulent pas permettre qu'on leur dise 'Vous êtes en train de créer la famille homoparentale'".
Et de souligner dans un entretien à LToutes que "dans une configuration homoparentale, l'enfant n'a légalement qu'un seul parent. Si celui-ci meurt, l'enfant se retrouve orphelin". "En cas d'accident par exemple, si l'enfant a besoin d'une intervention chirurgicale et que la mère est en vacances ou en déplacement et ne peut pas manifester sa volonté, la compagne ne peut pas décider, il faut saisir en urgence le juge aux affaires familiales", explique-t-elle. Pour l'avocate, qui espère que le couple ira en Cassation et saisira la Cour européenne des droits de l'Homme, "les magistrats ont fait fi de l'intérêt concret de l'enfant".
- Pour une plongée édifiante dans le raisonnement des juges de Douai: l'avocate Carolyne Mécary a publié une partie des attendus du jugement sur son blog.
- Lire aussi sur LToutes: "Un couple de lesbiennes obtient la délégation et le partage de l'autorité parentale sur son enfant" (18/11/2008)
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vendredi 12 décembre 2008
mardi 18 novembre 2008
Un couple de lesbiennes obtient la délégation et le partage de l'autorité parentale sur son enfant
La cour d'appel de Versailles a accordé la délégation et le partage de l'autorité parentale à un couple de lesbiennes, soulignant dans un arrêt du 13 novembre 2008 que les deux femmes avaient élevé leur fillette ensemble depuis sa naissance.
La justice avait débouté le couple en première instance le 21 janvier 2008, au motif que l'enfant était née alors que la mère biologique n'était pas encore officiellement divorcée de son mari, bien qu'ils vivent séparés depuis des années et que seule la mère ait déclaré la naissance, explique l'avocate spécialisée Caroline Mécary sur son blog.
Le ministère public se fondait sur l'article 312 du Code civil qui considère le mari comme le père présumé de l'enfant, et demandait donc le consentement de l'ex-époux à la délégation de l'autorité parentale.
Mais la cour d'appel de Versailles a déclaré que la présomption de paternité ne pouvait être retenue dans le cas où l'enfant n'avait été déclarée que par la mère. En outre, selon l'arrêt, la fillette était élevée depuis sa naissance par les deux femmes, "dont l'union est stable et continue depuis huit ans, l'enfant étant parfaitement épanouie dans son cadre de vie".
Rappelant "l'intérêt de l'enfant élevée de concert par les appelantes depuis sa naissance", la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et donné raison au couple lesbien.
Le 10 septembre 2008, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a accordé la délégation totale de l'autorité parentale et son exercice partagé à l'ex-compagne de la mère d'un petit garçon. La décision est définitive.
En décembre 2007, deux femmes s'étant séparées ont obtenu la délégation et le partage de l'autorité parentale ainsi que la garde alternée de la fillette qu'elles avaient élevée ensemble. Le parquet a fait appel.
La cour d'appel de Douai devrait se prononcer par ailleurs le 11 décembre 2008 sur l'appel du parquet contre un couple lesbien de Tourcoing. Les deux femmes, qui avaient chacune mis au monde un enfant en recourant à la procréation assistée en Belgique à quelques années d'intervalle, ont obtenu fin 2007 l'autorité parentale croisée sur les deux enfants du couple.
En 2006, la cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a estimé que la délégation d'autorité parentale créée en 2002 s'appliquait aussi aux couples homosexuels à condition qu'ils vivent "en union stable et continue", que "les circonstances l'exigent" et que la mesure soit "conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".
La justice avait débouté le couple en première instance le 21 janvier 2008, au motif que l'enfant était née alors que la mère biologique n'était pas encore officiellement divorcée de son mari, bien qu'ils vivent séparés depuis des années et que seule la mère ait déclaré la naissance, explique l'avocate spécialisée Caroline Mécary sur son blog.
Le ministère public se fondait sur l'article 312 du Code civil qui considère le mari comme le père présumé de l'enfant, et demandait donc le consentement de l'ex-époux à la délégation de l'autorité parentale.
Mais la cour d'appel de Versailles a déclaré que la présomption de paternité ne pouvait être retenue dans le cas où l'enfant n'avait été déclarée que par la mère. En outre, selon l'arrêt, la fillette était élevée depuis sa naissance par les deux femmes, "dont l'union est stable et continue depuis huit ans, l'enfant étant parfaitement épanouie dans son cadre de vie".
Rappelant "l'intérêt de l'enfant élevée de concert par les appelantes depuis sa naissance", la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et donné raison au couple lesbien.
Le 10 septembre 2008, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a accordé la délégation totale de l'autorité parentale et son exercice partagé à l'ex-compagne de la mère d'un petit garçon. La décision est définitive.
En décembre 2007, deux femmes s'étant séparées ont obtenu la délégation et le partage de l'autorité parentale ainsi que la garde alternée de la fillette qu'elles avaient élevée ensemble. Le parquet a fait appel.
La cour d'appel de Douai devrait se prononcer par ailleurs le 11 décembre 2008 sur l'appel du parquet contre un couple lesbien de Tourcoing. Les deux femmes, qui avaient chacune mis au monde un enfant en recourant à la procréation assistée en Belgique à quelques années d'intervalle, ont obtenu fin 2007 l'autorité parentale croisée sur les deux enfants du couple.
En 2006, la cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a estimé que la délégation d'autorité parentale créée en 2002 s'appliquait aussi aux couples homosexuels à condition qu'ils vivent "en union stable et continue", que "les circonstances l'exigent" et que la mesure soit "conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".
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