Homoparentalité: un couple lesbien perd en justice

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a statué contre une famille homoparentale. Saisie par un couple lesbien qui s'était vu refuser par la justice française l'adoption simple de la fillette du couple par sa mère sociale, elle a estimé qu'il n'y avait pas discrimination.

"Perdu, CEDH estime qu'il y a pas de discrim. Now pour changer la Loi, faut changer de President. Que les 3,5 millions d'homos votent a gauche", a immédiatement réagi sur Twitter l'avocate du couple, Me Caroline Mécary, par ailleurs conseillère régionale Europe Ecologie-Les Verts (EELV) en Ile-de-France.

Nathalie D. avait donné naissance à A. en 2000, à la suite d'une insémination artifielle réalisée en Belgique avec donneur anonyme, dans le cadre de son couple avec Valérie G., avec qui elle vivait depuis 1989 et s'est pascée en 2002. En 2006, le tribunal a rejeté la demande d'adoption simple de la petite A. par sa mère sociale, en faisant valoir que cette mesure priverait la mère biologique de tout droit sur son enfant. La décision a été confirmée en appel.

La CEDH a botté en touche le 15 mars 2012: elle estime qu'il n'y a pas discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des deux femmes "puisque les couples hétérosexuels pacsés se voient également refuser les adoptions simples".

A cette différence près que les couples hétérosuels peuvent, eux, se marier et obtenir le partage de l'autorité parentale entre le parent d'origine et l'adoptant. D'où la conclusion de Me Mécary: la solution réside dans l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples homosexuels.

Le mariage: les homos restent exclus

On s'y attendait même si un mince espoir subsistait: le Conseil constitutionnel a dit non au mariage homosexuel ce 28 janvier 2011.

Et ce, au moment où, selon un sondage, 58% des Français se déclarent favorables au mariage des couples lesbiens et gays (35% opposés), alors qu'une majorité (51% opposés, 45% favorables) était encore contre en 2006. Les plus enthousiastes: les femmes (63%), les moins de 35 ans (74%) et les sympathisants de gauche (72%).

Comme pour l'adoption et le partage de l'autorité parentale au sein du couple homosexuel, le Conseil constitutionnel a renvoyé le débat au Parlement. Traduction: rendez-vous en 2012, si la gauche remporte la présidentielle en 2012 et tient sa promesse de légalisation du mariage des couples gays et lesbiens.

C'est un couple de femmes pacsées, Corinne Cestino et Sophie Hasslauer, mères de quatre enfants, qui contestait les articles 75 et 144 du Code civil réservant le mariage aux couples composés d'un homme et d'une femme. Elles invoquent la liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale et le principe d'égalité devant la loi.


Mais les "Sages" ont déclaré que les articles incriminés étaient conformes à la Constitution. Le législateur, écrivent-ils, a tout à fait le droit d'estimer que "la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme (peut) justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille".

"Il n'y a pas de raison qu'on n'ait pas les mêmes droits que les autres et qu'on soit traitées comme des citoyens de deuxième zone", a réagi Sophie Hasslauer sur BFMTV. "La société française est prête, le blocage se fait au niveau des politiques", a estimé Corinne Cestino sur France Info, précisant qu'elles allaient poursuivre leur combat, ne serait-ce que pour la protection légale de leurs enfants.

Pour l'avocate Caroline Mécary qui représentait l'Association des parents gays et lesbiens (APGL) et SOS Homophobie intervenues pour soutenir le couple lesbien, "le Conseil constitutionnel vient de rater une occasion historique de mettre un terme à une discrimination devenue intolérable" pour les couples lesbiens et gays.

L'approche de l'élection présidentielle de 2012 devrait éviter que le débat ne sombre dans les marais de la politique française. Le président des socialistes à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a d'ailleurs annoncé qu'"avant l'été" son groupe inscrirait une proposition de loi reconnaissant le mariage homosexuel à l'ordre du jour des députés.

Le mariage homosexuel est légal dans sept pays d'Europe: Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal et Islande. En Grande-Bretagne, il existe un partenariat civil qui ouvre aux couples lesbiens et gays des droits similaires à ceux des couples hétérosexuels mariés.

(Le sondage TNS-Sofres pour Canal Plus a été réalisé mercredi par téléphone auprès d'un échantillon national de 950 personnes représentatif de l'ensemble de la population française âgée de 18 ans et plus et constitué selon la méthode des quotas.)

Morin défend l'homoparentalité

Hervé Morin défend l'homoparentalité. Le président du Nouveau centre est favorable à l'adoption par des couples homosexuels pour mettre fin à "l'hypocrisie formidable" de la loi française, comme il l'a dit le 18 janvier en présentant ses voeux 2010 à son parti.

Le patron du centre-droit souligne que "l’intérêt de l’enfant est de pouvoir bénéficier du même partage de l'autorité parentale, des mêmes protections que l’enfant adopté par un couple hétérosexuel s’il arrivait malheur à l’un des deux parents". Invoquant "l'humanisme moderne", il appelle son parti à "porter de grands sujets de société" comme l'homoparentalité -"quitte à en débattre entre nous", ajoute-t-il.

"Ayons en tête une seule exigence: l’intérêt de l’enfant. Dès lors, nous y répondrons autrement que par les réflexes que nous pourrions avoir spontanément", a lancé Morin à ses troupes, rappelant la levée de boucliers contre le PACS à droite il y a 12 ans.

En novembre dernier déjà, Hervé Morin plaidait sur Canal Plus pour l'homoparentalité, expliquant qu'"avant tout, ce qui compte, c'est l'amour que peut avoir un enfant, quelle que soit la configuration du couple". Et en décembre, il recevait des "spécialistes" de l'homoparentalité, dont l'avocate Caroline Mécary, pour mieux connaître les aspects de la question, surtout sur la protection des enfants.

A l'heure où le gouvernement répète à l'envi son opposition à l'adoption par des couples de lesbiennes et gays, Hervé Morin se place dans une position délicate, à l'approche des élections régionales qui plus est, en tant que ministre de la Défense, membre de la majorité et aussi chef d'un parti, centriste mais tout de même de droite. Cela mérite d'être noté, surtout quand Nadine Morano, la secrétaire d'Etat à la Famille, qu'on a connue plus ouverte aux droits LGBT, rétropédale vers le futur, renvoyant le débat sur l'homoparentalité à la présidentielle de 2012.

Emmanuelle B., lesbienne, peut adopter

- actualisé le 22/11/2009: Emmanuelle B. a reçu l'agrément d'adoption.
- actualisé: le conseil général du Jura ne fait pas appel)

Emmanuelle B. peut adopter un enfant avec sa compagne. Le tribunal administratif de Besançon (Doubs) a annulé mardi 10 novembre 2009 le refus du président du Conseil général du Jura et a donné 15 jours à ce dernier pour délivrer l'agrément à cette institutrice homosexuelle de 48 ans, qui se bat depuis dix ans. Emmanuelle B. a reçu l'agrément quelques jours plus tard.

"J'aimerais bien que ce jugement vienne clore le dossier d'Emmanuelle, mais aussi qu'il permette de clore ce débat sur la possibilité d'adoption par une personne célibataire homosexuelle", a déclaré à LToutes son avocate, Me Caroline Mécary, saluant "une victoire du droit contre une décision politique homophobe".

Emmanuelle B. vit en couple depuis vingt ans avec Laurence R., psychologue, mais la France n'autorise l'adoption que par les célibataires et couples mariés. Le tribunal administratif a suivi les recommandations du rapporteur public et s'est appuyé sur le dossier des services sociaux favorables à l'agrément.

Le président divers droite du Conseil général du Jura, Jean Raquin a annoncé qu'il ne ferait pas appel de la décision du tribunal administratif. Son prédécesseur UMP Gérard Bailly puis lui avaient refusé l'agrément en 1998 et en janvier dernier.

En 2005, Gérard Bailly déclarait au Sénat, au sujet de l'adoption par des couples homosexuels: "le président de Conseil général que je suis ne peut accepter une telle demande". Le Conseil d'Etat lui avait donné raison en 2002. Le président Nicolas Sarkozy s'est lui aussi déclaré contre l'adoption par des homosexuels.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 22/01/2008), la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE, 5/10/2009), le rapporteur public (13/10/2009) et enfin le tribunal administratif de Besançon avaient condamné le caractère discriminatoire du refus d'agrément à Emmanuelle B.

- Lire aussi sur LToutes: "Adoption: Emmanuelle B. marque encore un point" (13/10/2009); "L'adoption -encore- refusée à une lesbienne" (02/02/2009)

Sarkozy: un projet de statut du beau-parent pour fin mars

Nicolas Sarkozy veut un statut du beau-parent "et plus largement, des tiers" vivant avec l'enfant. Le président français, lui-même plusieurs fois beau-père, a demandé au gouvernement de proposer un projet de loi d’ici fin mars, "après avoir procédé aux consultations qui s’imposent". Reste à savoir si, et dans quelle mesure, ce statut concernera la famillle homoparentale.

"Qui peut nier la réalité des liens affectifs qui peuvent se créer entre un enfant et le conjoint de son parent biologique? Je souhaite reconnaître ces liens particuliers par la création d’un statut du beau-parent et, plus largement, des tiers qui vivent au domicile d’enfants dont ils ne sont pas les parents", a déclaré le chef de l'Etat ce 13 février 2009, dans un discours sur la politique familiale.

"Il y a de nouvelles réalités familiales auxquelles il faut bien apporter une réponse", a-t-il expliqué, citant les "familles recomposées". "Ce statut (du beau-parent) permettra de reconnaître des droits et des devoirs aux adultes qui élèvent des enfants qui ne sont pas les leurs avec le même amour que s’ils l’étaient", a promis M. Sarkozy. Le gouvernement a lancé une consultation sur le statut en juin 2008, aboutissant à un avant-projet de loi.

Environ 1,6 million d'enfants vivent aujourd'hui dans une famille recomposée (remariage, concubinage, pacs...), selon l'INSEE, et quelque 30.000 dans une famille homoparentale, d'après la Défenseure des enfants, Dominique Versini. Elle a proposé dès 2006 un "statut des tiers (...) qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui". Le beau-parent n'a pour le moment ni droit ni obligation envers l'enfant.

Le gouvernement pourrait aussi s'inspirer des travaux de l'Association des parents gays et lesbiens (APGL), qui avait applaudi le projet de statut du beau-parent. L'APGL a en effet présenté des propositions pour un statut du "parent social", expression qui ne fait pas référence au mariage puisque ce dernier est interdit aux couples homosexuels.

L'avocate Caroline Mécary, spécialiste de la famille homoparentale, note pour sa part que "le Danemark, la Norvège, la Suède, l'Islande et d'autres admettent un vrai partage de l'autorité parentale, voire l'adoption de l'enfant du concubin". Dans ces pays, "c'est l'intérêt de l'enfant in concreto qui est recherché et non pas un intérêt abstrait, déconnecté de la réalité de la vie quotidienne", souligne Me Mécary, qui fait le point sur son blog sur la loi actuelle (2002) et les décisions de justice en la matière.

Adoption: Emmanuelle B. contre-attaque

Emmanuelle B. contre-attaque après le rejet de sa demande d'agrément pour une adoption par le Conseil général du Jura. Me Caroline Mécary, l'avocate de l'enseignante lesbienne, a annoncé à LToutes avoir envoyé lundi 9 février un recours en annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Besançon.

Parallèlement, elle a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), ainsi que le service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui avait déjà condamné la France pour un premier refus d'agrément visiblement motivé par l'homosexualité de la demandeuse.

Comme vous l'expliquait LToutes le 2 février, le président du Conseil général du Jura Jean Raquin a refusé l'agrément demandé par Emmanuelle B., une institutrice de 48 ans, homosexuelle vivant en couple avec Laurence R., psychologue, alors même que le rapport des services sociaux leur était favorable et malgré le jugement de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

L'avocate du couple demande désormais une injonction ordonnant au président du Conseil général du Jura de délivrer l'agrément demandé, et sa condamnation à verser 10.000 euros de dommages et intérêts pour "préjudice moral". Me Mécary a toutefois envoyé un recours gracieux au président du Conseil général, "afin qu’il ait la possibilité de revenir sur sa décision dans un délai de deux mois".

"Emmanuelle B. et Laurence R. ont été très touchées de toutes les marques de sympathie qui leur ont été adressées depuis la décision de refus d'agrément", souligne Me Mécary sur son blog.

L'adoption -encore- refusée à une lesbienne

Adopter un enfant reste un parcours de la combattante pour les lesbiennes. Le président du Conseil général du Jura Jean Raquin vient ainsi de refuser l'agrément demandé par Emmanuelle B., une institutrice de 48 ans, homosexuelle vivant en couple avec Laurence R., psychologue. Le rapport des services sociaux leur était pourtant favorable et la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait même condamné la France pour un premier refus d'agrément.

"Je privilégie l'adoption par un homme et une femme", avait expliqué le président du Conseil général, Gérard Bailly, au "Progrès" (26/01/2008). En 2005 au Sénat, il déclarait au sujet de l'adoption par des couples homosexuels: "le président de Conseil général que je suis ne peut accepter une telle demande". Le Conseil d'Etat lui avait donné raison en 2002, en invoquant l'intérêt de l'enfant, privé de figure paternelle. En France, l'adoption est pourtant ouverte aux célibataires comme aux couples mariés.

Mais un arrêt en forme de coup de tonnerre rendu en janvier 2008 par la Cour européenne avait semblé devoir changer radicalement la donne. La Cour avait ouvert la voie à l'adoption par un(e) homosexuel(le) en soulignant que le droit français autorisait l'adoption d'un enfant par un célibataire et que la Convention européenne des Droits de l'Homme interdisait de discriminer des personnes sur la base de leur orientation sexuelle.

Une telle décision aurait dû s'imposer à l'administration française, mais le nouveau président du Conseil général (divers droite) du Jura Jean Raquin (photo) a décidé de passer outre. Selon l'avocate d'Emmanuelle B. et Laurence R., Me Caroline Mécary, il justifie sa décision par une non-implication de la compagne et un désaccord qui existerait entre les deux femmes sur l'âge de l'enfant à adopter, deux "faits totalement contredits par l’enquête sociale et le rapport d’entretien psychologique, qui notent au contraire tous les deux l’implication de Laurence R.", souligne l'avocate.

Après ce nouveau rejet et dix ans de démarches, Emmanuelle B. et Laurence R., "très affectées par cette décision intolérable" selon Me Caroline Mécary, vont saisir le tribunal administratif de Besançon pour demander l'annulation "de cette décision arbitraire et discriminatoire". Elles comptent aussi saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), le comité des ministres chargé du suivi de l'exécution des arrêts de la CEDH, et le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

"Il s’agit d‘une décision politique proprement scandaleuse" qui "fait fi des investigations des travailleurs sociaux, qui ont rencontré les deux femmes à plusieurs reprises" et "bafoue un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme", souligne Me Mécary.

Dans un communiqué publié mardi 3 février 2009, l'Inter-LGBT "dénonce ce manquement au droit manifestement fondé sur des présupposés homophobes et apporte son total soutien à Emmanuelle B". "Seules des convictions idéologiques hostiles aux homosexuels peuvent expliquer un tel acharnement", souligne l'organisation de défense des droits des homosexuels, qui rappelle que si Emmanuelle B. avait choisi "de dissimuler son orientation sexuelle, son agrément aurait été sans doute accepté". Mais "elle a refusé l’hypocrisie que la rigidité conservatrice de certains aurait souhaité lui imposer".

Un couple de lesbiennes obtient la délégation et le partage de l'autorité parentale sur son enfant

La cour d'appel de Versailles a accordé la délégation et le partage de l'autorité parentale à un couple de lesbiennes, soulignant dans un arrêt du 13 novembre 2008 que les deux femmes avaient élevé leur fillette ensemble depuis sa naissance.

La justice avait débouté le couple en première instance le 21 janvier 2008, au motif que l'enfant était née alors que la mère biologique n'était pas encore officiellement divorcée de son mari, bien qu'ils vivent séparés depuis des années et que seule la mère ait déclaré la naissance, explique l'avocate spécialisée Caroline Mécary sur son blog.

Le ministère public se fondait sur l'article 312 du Code civil qui considère le mari comme le père présumé de l'enfant, et demandait donc le consentement de l'ex-époux à la délégation de l'autorité parentale.

Mais la cour d'appel de Versailles a déclaré que la présomption de paternité ne pouvait être retenue dans le cas où l'enfant n'avait été déclarée que par la mère. En outre, selon l'arrêt, la fillette était élevée depuis sa naissance par les deux femmes, "dont l'union est stable et continue depuis huit ans, l'enfant étant parfaitement épanouie dans son cadre de vie".

Rappelant "l'intérêt de l'enfant élevée de concert par les appelantes depuis sa naissance", la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et donné raison au couple lesbien.

Le 10 septembre 2008, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a accordé la délégation totale de l'autorité parentale et son exercice partagé à l'ex-compagne de la mère d'un petit garçon. La décision est définitive.

En décembre 2007, deux femmes s'étant séparées ont obtenu la délégation et le partage de l'autorité parentale ainsi que la garde alternée de la fillette qu'elles avaient élevée ensemble. Le parquet a fait appel.

La cour d'appel de Douai devrait se prononcer par ailleurs le 11 décembre 2008 sur l'appel du parquet contre un couple lesbien de Tourcoing. Les deux femmes, qui avaient chacune mis au monde un enfant en recourant à la procréation assistée en Belgique à quelques années d'intervalle, ont obtenu fin 2007 l'autorité parentale croisée sur les deux enfants du couple.

En 2006, la cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a estimé que la délégation d'autorité parentale créée en 2002 s'appliquait aussi aux couples homosexuels à condition qu'ils vivent "en union stable et continue", que "les circonstances l'exigent" et que la mesure soit "conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".