Rapport Leonetti: les homos exclus de l'AMP

Pour Jean Leonetti (photo, avec Sarkozy), "la finalité du recours à l'AMP (Assistance médicale à la procréation) est d'ordre médical et la demande parentale d'un couple n'est recevable que dans ce cadre". Exit donc, les homos, un couple étant forcément formé par "un homme et une femme" pour le rapporteur UMP de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique.

Jean Leonetti préconise par ailleurs le maintien de l'interdiction des mères porteuses, la gestation pour autrui comportant un "risque de marchandisation". Son rapport a été adopté par les députés mardi, le débat législatif sur la révision des lois de bioéthique devant, lui, se tenir avant l'été.

Les couples pacsés hétérosexuels n'auront en revanche plus à justifier de deux ans de vie commune pour accéder à l'AMP. De même, le rapporteur propose "d'autoriser le transfert post mortem d’embryon à titre exceptionnel, lorsque le projet parental a été engagé mais brutalement interrompu par le décès du conjoint".

"Une occasion manquée" pour l’Association des Parents Gays et Lesbiens (APGL), qui a dénoncé dans un communiqué "le conservatisme du rapport" Leonetti. "Les parlementaires ignorent-ils que, de plus en plus de pays – Union Européenne comprise – ouvrent le mariage aux couples de même sexe, et que dans de nombreux cas, cette union permet l’adoption et l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) ?" Quant aux mères porteuses, "les parlementaires ignorent-ils que de nombreux couples – de même sexe et de sexes différents – se rendent dans les pays où existe un marché de la gestation pour autrui et que, en France même, un marché noir de la mère porteuse est en train d’émerger au mépris de toutes règles ?"

"Le débat a laissé une telle place aux autorités religieuses qu'il a été dominé par leurs positions", regrette de son côté HES (Homosexualités et Socialisme). Qui ne perd pas espoir néanmoins: "le débat parlementaire prévu au printemps sera l'occasion d'ouvrir la discussion sur les avancées qu'attendent les associations et l'opinion publique".

"Ce rapport propose une discrimination légale entre les couples pour l’accès à l’AMP", constate également Gaylib, déplorant une "volonté d’ériger la famille traditionnelle (Père Mère enfant) en modèle unique". Et d'espérer "que le Parlement ne se sente pas lié par les recommandations de ce rapport et puisse entendre la voix des ces milliers de couples qui vivent dans la détresse de ne pouvoir fonder une famille".

Le Conseil d'Etat contre l'AMP pour les lesbiennes

Le Conseil d'Etat souhaite que l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) reste interdite aux lesbiennes seules ou en couple, car "il s'agirait de 'créer' délibérément un enfant sans père, ce qui ne peut être considéré comme l'intérêt de l'enfant à naître", selon un rapport publié le 5 mai 2009. La haute juridiction administrative se satisfait également de l'interdiction des mères porteuses.

"La demande d'une meilleure reconnaissance de l'homoparentalité va croissant et la question de l'accès des couples de femmes à l'assistance médicale à la procréation est posée", reconnaît le Conseil d'Etat, mais il estime que "cette question relève fondamentalement, au-delà du champ de la bioéthique, du droit de la famille".

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"L'accès à l'AMP des femmes vivant en couple, comme celui des femmes célibataires, supposerait d'admettre la conception médicalement assistée d'un enfant sans ascendance masculine", souligne le Conseil d'Etat. "Cette question comporte des dimensions affectives, éducatives, voire anthropologiques, qui dépassent de beaucoup sa seule dimension juridique. Il appartient au Parlement de la trancher."

Le Conseil d'Etat déconseille cependant au Parlement de "légiférer sur l'homoparentalité dans le seul cas particulier des demandes d'assistance médicale à la procréation", car "il serait peu compréhensible qu'une évolution sociale de cette importance soit initiée dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, qui relève d'une logique spécifique".

La haute juridiction administrative juge qu'"une meilleure reconnaissance juridique de l'homoparentalité peut, à certaines conditions, répondre à l'intérêt des enfants élevés par deux adultes de même sexe formant un couple stable et constituant avec ces enfants une famille". Elle propose "qu'une réflexion soit engagée pour améliorer la situation juridique des enfants élevés par deux adultes de même sexe formant avec eux une famille".