Homoparentalité: les "Sages" renvoient la balle au législateur

Est-il discriminatoire de limiter aux seuls couples mariés la possibilité d'exercer conjointement l'autorité parentale en cas d'adoption? Non, a estimé le Conseil constitutionnel, saisi par un couple de femmes qui souhaitait adopter.

L'article 365 du code civil réserve aux seuls couples mariés la possibilité d'exercer conjointement l'autorité parentale quand ils adoptent un enfant. En cas de concubinage ou de PACS en revanche, seul l'adoptant détient l'autorité parentale, son conjoint n'ayant aucun droit. Les homosexuels n'ayant pas le droit de se marier en France, Isabelle D et Isabelle B avaient saisi le Conseil constitutionnel, en espérant qu'il juge cet article discriminatoire et l'invalide. Mais les Sages ont préféré ne pas s'avancer sur la question, renvoyant la balle au législateur.

L'impossibilité d'exercer ensemble l'autorité parentale n’empêche pas de "mener une vie familiale normale", ont-il estimé dans leur décision. Mais surtout, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a voulu la distinction entre couples mariés et non mariés "dans l'intérêt de l'enfant", et qu’il ne lui appartenait pas de le contredire. Il ne veut pas "substituer son appréciation à celle du législateur sur une telle question et, en particulier, sur les conséquences à tirer, en matière de filiation et d’autorité parentale, de la situation particulière de l’enfant élevé par deux personnes du même sexe".

"Encore faudrait-il que le législateur s'empare du sujet!", a rétorqué SOS homophobie, qui a dénoncé dans un communiqué "cet immobilisme total" du Conseil "et le décalage entre l'idée que se fait une partie de la classe gouvernante de la famille et la réalité de la société française".

"Plus d’une dizaine de propositions de loi de parlementaires socialistes" ont été déposées pour "garantir l’égalité pour tous et toutes sans discriminations en raison du genre ou de l’orientation sexuelle. Toutes ces propositions ont été rejetées par la droite", a rappelé la socialiste Najat Vallaud-Belkacem, secrétaire nationale aux questions de société. "La majorité parlementaire porte, avec le président de la République, une lourde responsabilité dans son incapacité à moderniser la société française, et à accorder aux Français des droits égaux".


"Il y a 30.00 enfants environ qui sont élevés par deux parents de même sexe" en France, a souligné sur Europe1 Nadine Morano. La secrétaire d’État chargée de la Famille a estimé que traiter différemment les enfants issus de familles hétéro- ou homoparentales constituait une discrimination. Pour autant, "sur ce sujet, je l’avoue très humblement, je suis minoritaire, et le président de la République au cours de la campagne électorale n’a jamais pris l’engagement de modifier l’adoption des couples homosexuels". Comment le faire bouger? "Vous savez, ça relève de la réflexion personnelle sur ces sujets".

Chantal Jouanno "pas totalement hostile" à l'adoption par des homos

La secrétaire d'Etat à l'Ecologie Chantal Jouanno n'est "pas totalement hostile à l'adoption pour des couples homosexuels". "Il faut arrêter l’hypocrisie sur l’adoption. Un célibataire peut adopter un enfant", a-t-elle rappelé jeudi lors de l'émission "Face aux chrétiens" de Radio Notre-Dame, RCF et La Croix. Et d'ajouter: "au risque de vous choquer, je ne serais pas totalement hostile à l'adoption par des couples homosexuels. Ce qui compte, c’est l’équilibre du couple".

Chantal Jouanno contredit donc le secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand, qui a réaffirmé son opposition à l'adoption par les couples homosexuels, parce qu'il y a selon lui "un repère nécessaire, c'est d'avoir un père et une mère". A l'UMP, "il y a comme dans toute famille des personnalités différentes, des avis différents, mais le secrétaire général, le patron de l'UMP que je suis vous indique aussi très clairement quelle est la position du Mouvement populaire", avait-il expliqué sur Canal +.

La secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, s'était quant à elle prononcée en faveur d'"un débat" sur le sujet, quand le président du Nouveau Centre et ministre de la Défense Hervé Morin est "favorable" à la possibilité d'adopter pour les couples homosexuels.

Le débat a été relancé par la décision du Tribunal administratif de Besançon, qui a ordonné le 10 novembre dernier que le conseil général du Jura accorde à Emmanuelle B. l'agrément pour l'adoption d'un enfant. En couple depuis 20 ans avec sa compagne, elle s'est battue pendant 10 ans pour avoir le droit d'adopter.

Les homos, thème de campagne européenne?

Après les socialistes européens qui ont organisé dimanche à Rome un meeting consacré aux droits des lesbiennes et des gays, c'était au tour de Philippe de Villiers lundi de transformer les homosexuels en thème de campagne pour les élections européennes du 7 juin.

Le président du Mouvement pour la France a pris sa plume pour protester contre des propos de Nadine Morano, qui a dit dans "Le Monde" être favorable aux "femmes porteuses". "Pourquoi ne pas voir que la GPA (gestation pour autrui) constitue aussi un geste de générosité", lance la secrétaire d'Etat à la Famille. Elle réaffirme aussi son attachement à l'attribution de nouveaux droits aux familles homoparentales avec le projet de loi sur le statut du beau-parent.

"En France, trois millions d'enfants vivent dans des familles monoparentales, deux millions dans des familles recomposées, et 30.000 sont élevés par deux adultes de même sexe. Cette réalité s'impose à moi: je me dois de faciliter la vie quotidienne de toutes les familles, sans discrimination", explique-t-elle.

Dans une lettre datée du 25 mai adressée à Nicolas Sarkozy, Philippe de Villiers s'est dit "stupéfait" de ces propos "particulièrement graves". Il appelle le chef de l'Etat à ne "pas laisser faire un tel travail de destruction des repères de notre civilisation", ou à "le dire aux Français, non pas le 8 juin au matin mais dans les heures qui viennent afin que chacun puisse se déterminer en connaissance de cause".

Dimanche, c'est le Parti socialiste européen (PSE) qui réaffirmait au contraire, lors d'une réunion spéciale à Rome, les engagements des socialistes en faveur des personnes LGBT. Le président du PSE, Poul Nyrup Rasmussen, s'est notamment prononcé pour la reconnaissance dans tous les Etats membres des unions entre personnes de même sexe.

Homoparentalité: l'Eglise dit "non"

L'homoparentalité? Pour l'Eglise, c'est toujours non, au nom du "principe de précaution". La Conférence des évêques de France dit dans un communiqué publié lundi 9 mars tout le mal qu'elle pense de l'avant-projet de loi sur le statut du tiers, qu'elle accuse de mener à la reconnaissance de l'homoparentalité.

"Au détour d’un texte et sous couvert de la question de l’autorité des beaux parents, on donne un statut parental et conjugal aux unions entre partenaires du même sexe", accuse-t-elle. "Remplacer dans un texte de loi 'père et mère' par 'parents' est loin d’être anodin!", souligne-t-elle aussi. "L’étape suivante ne sera-t-elle pas d'autoriser l’adoption pour" les gays et les lesbiennes?

Or, l'Eglise de France estime qu'"aucun élément scientifique et sérieux ne permet de dire qu'il n'y aurait aucun dommage à ce qu'un enfant soit élevé par deux hommes ou par deux femmes plutôt que par un homme et une femme". Dans ces conditions, "il faudrait au moins appliquer le principe de précaution".

L'avant-projet de loi sur le statut du tiers a relancé le débat sur l'homoparentalité, avec une levée de boucliers à droite. Christine Boutin ou le Front national sont aussitôt montés au créneau, au point que le secrétaire général de l'UMP Xavier Bertrand a assuré vendredi qu'il n'était "pas question dans ce texte de reconnaître autre chose que des droits aux beaux-parents". L'enjeu, "ça n'est certainement pas de rentrer dans une logique qui serait une logique de mariage homosexuel ou d'adoption par les couples homosexuels, ce ne sont pas mes convictions, ce ne sont pas les convictions de ma famille politique", a-t-il souligné.

Mais l'UMP est visiblement divisée. Outre la secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano, qui défend le projet de loi, Valérie Pécresse a estimé qu'il fallait "protéger l'enfant" en cas de décès du parent biologique ou légal d'"un couple de même sexe". "Quand un couple de même sexe élève un enfant, si jamais il arrive quelque chose au parent biologique, au parent légal, qu'est-ce qu'il arrive à l'enfant, qui va s'en occuper? Donc là je crois qu'il faut qu'il y ait une loi qui protège l'enfant", a argumenté la ministre de l'Enseignement supérieur, alors que même que ce projet de loi ne prévoit pas cette protection.

L'ex-judoka et nouveau secrétaire national de l'UMP David Douillet a aussi estimé que le texte allait "dans le bon sens". "La famille, c'est absolument pas biologique", a-t-il affirmé.

Pourtant, comme le souligne l'avocate Caroline Mecary, ce texte ne mérite pas une telle polémique, car il est loin d'être une révolution pour les couples homosexuels: "cet avant-projet de loi permet quelque chose qui existe déjà, à savoir un partage de l'exercice de l'autorité parentale entre deux personnes dont l'une n'a pas de lien de sang avec l'enfant", résume-t-elle. Alors, pourquoi des réactions si violentes?

Sur son blog, Alain Piriou estime que la "campagne d'opposition" dans laquelle se sont lancées "Christine Boutin et la réacosphère (...) rappelle à bien des égards la campagne antipacs de 1998".

"L'outrance, c'est de faire croire que ce texte est un pas en avant vers l'adoption pour les couples de même sexe", alors que "l'avant-projet de loi ne touche pas à la filiation", rappelle-t-il, même s'il le "regrette". "On agite le spectre de l'homoparentalité, parce qu'il est certes le plus efficace pour mobiliser ses propres troupes. Mais, dans le fond, ce qui fait horreur, c'est l'introduction d'une reconnaissance de droits associés à une relation sociale détachée du biologique", estime l'ancien porte-parole de l'inter-LGBT. "Avec le partage de l'exercice de l'autorité parentale, on donne en effet la qualité de presque-parent à un individu qui n'est pas le géniteur".

Morano et Boutin s'affrontent

L'avant-projet de loi sur le statut du beau-parent n'est pas encore officiellement rendu public qu'il divise déjà le gouvernement. Et la question qui fâche, c'est l'homoparentalité.

Nadine Morano a reproché mardi 3 mars à Christine Boutin sa "posture passéiste et idéologique" à ce sujet. La ministre du Logement accuse en effet le texte de reconnaître l'adoption par les couples de lesbiennes et de gays "de façon détournée". Or, pour Mme Boutin, "l'enfant, pour se structurer, a besoin d'un papa et d'une maman".

Comme vous l'annonçait déjà LToutes, l'exposé des motifs du texte transmis aux associations mentionne pour la première fois l'existence des familles homoparentales, un point important puisque cette partie du projet de loi en fixe traditionnellement l'esprit. Par ailleurs, le texte remplace les notions de "père et mère" par le terme "parents", plus forcément hétérosexuels, donc.

De quoi faire monter au créneau Christine Boutin, farouche opposante au PACS (Pacte civil de solidarité) en 1999. "Je n'accepterai pas que l'on reconnaisse l'homoparentalité et l'adoption par les couples homosexuels de façon détournée, en le glissant dans une loi sur le statut du beau-parent", a prévenu dans un communiqué la présidente du Forum des républicains sociaux. "Le fait de reconnaître le statut du beau-parent risque de mener à la reconnaissance objective de l'homoparentalité et de l'adoption par les couples homosexuels", s'inquiète-t-elle.

"Je l'inviterais, plutôt que d'avoir une posture passéiste et idéologique, à vraiment lire ce texte", lui a vertement répondu mardi sur RTL la secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano. Il ne va pas "modifier la filiation ou l'adoption. Ce n'est pas l'objet du texte", a-t-elle affirmé. C'est d'ailleurs ce que regrette l'Inter-LGBT dans un communiqué publié mardi. Il s'agit juste pour Nadine Morano de "permettre à ceux qui élèvent l'enfant (...) d'agir dans la vie quotidienne, de tous les jours, s'agissant des actes usuels".

"Je ne fais pas un débat avec Mme Boutin. Ce qui m'intéresse, ce sont les Français (...) dont l'ensemble des familles a changé. Il faut prendre en compte cette évolution", a conclu la secrétaire d'Etat à la Famille.

- Lire aussi sur LToutes: "L'homoparentalité mentionnée dans le texte sur le statut du beau-parent" (03/03/2009); "Copé veut un débat sur l'homoparentalité" (04/03/2009)

L'homoparentalité mentionnée dans le texte sur le statut du beau-parent

L'avant-projet de loi sur le statut du beau-parent "mentionne, pour la première fois, les situations d'homoparentalité", se réjouit l'Inter-LGBT, qui a reçu une copie du nouveau texte, dans un communiqué.

La nouvelle version du texte rédigée par la ministre de la Justice Rachida Dati et la secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano, qui a été envoyée aux associations, stipule ainsi dans son exposé des motifs, que "30.000 enfants vivraient, selon les estimations de l'INED, dans un foyer composé de deux adultes du même sexe".

Surtout, "les notions de 'père et mère', identifiant les seuls couples hétérosexuels, ont été remplacées par le terme 'parents'", souligne l'Inter-LGBT. L'association se dit "satisfaite que cette difficulté à sortir du cadre traditionnel soit bel et bien levée". Toutefois, "il reste, pour être plus complet, à le faire pour tous les articles qui conservent la seule notion de "père et mère" au lieu de parent, et ce au-delà des seuls articles du code civil cités par l'avant-projet de loi".

L'inter-LGBT salue "les premiers pas contenus dans cet avant-projet de loi", mais "regrette" qu'il "ne permette pas l'adoption de l'enfant du partenaire au sein des couples pacsés et des couples de concubins, comme c'est possible pour les couples mariés". Elle "regrette également que le parent non-biologique, dans un cadre homoparental, ne reste finalement considéré que comme un tiers, et non comme un parent à part entière".

"Seule l'inscription dans la loi de l'égalité pleine et entière entre les couples homosexuels et hétérosexuels, qu'il s'agisse de conjugalité ou de parentalité, mettrait fin aux difficultés juridiques vécues par les familles homoparentales", souligne-t-elle. L'avant-projet de loi est actuellement soumis au Conseil d'Etat pour avis.

Morano: "en aucun cas" des "droits systématiques" pour le beau-parent

Nadine Morano a affirmé dimanche 22 février sur France-5 que le futur statut du beau-parent, pour lequel Nicolas Sarkozy a demandé un projet de loi d'ici fin mars, ne donnerait "en aucun cas" des "droits systématiques" au beau-père ou à la belle-mère. "Il s'agit du choix des familles et non pas d'un statut imposé par le législateur", a souligné la secrétaire d'Etat à la Famille.

D'abord, "il ne s'appellera pas le statut du beau-parent" mais "statut du tiers", a-t-elle expliqué lors de l'émission "Riposte", interrogée sur les objections formulées par sa collègue-ministre Christine Boutin. Et "il n'est en aucun cas question d'inscrire dans la loi: 'le beau père ou la belle-mère vont avoir des droits systématiques'", mais "de permettre par une convention homologuée par le juge aux Affaires familiales", et si "toutes les parties sont d'accord", de "pouvoir lui donner l'autorité parentale", a-t-elle précisé.

En fait, cela revient donc à simplifier un peu plus une disposition qui existe déjà depuis une loi de mars 2002. Ce texte voulu à l'époque par Ségolène Royal stipule que "les père et mère ensemble ou séparément peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, membre de famille, proche digne de confiance". Avec la nouvelle loi, la procédure serait facilitée, puisqu'un jugement ne sera plus nécessaire. Une "homologation" par le juge aux Affaires familiales suffira.

Reste à savoir si la nouvelle loi fera progresser les droits des familles homoparentales. Le juge homologuera la convention "s'il a acquis la conviction que celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant", selon un avant-projet de loi élaboré en 2008. Cette disposition laisse évidemment la place à la beaucoup de subjectivité, surtout si le nouveau texte "oublie" de mentionner expressement les familles homoparentales.

Lorsqu'il a souhaité le 13 février dernier que soient reconnus les "liens affectifs qui peuvent se créer entre un enfant et le conjoint de son parent biologique", Nicolas Sarkozy n'avait pas mentionné les familles homoparentales, dont les représentants n'avaient d'ailleurs pas été invités à assister à son discours à l'Elysée.

Selon la Défenseure des enfants Dominique Versini, 1,6 million d'enfants vivent dans des familles recomposées, 2,4 millions dans des familles monoparentales et 30.000 à 40.000 enfants dans des familles homoparentales.