Homoparentalité: un couple lesbien perd en justice

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a statué contre une famille homoparentale. Saisie par un couple lesbien qui s'était vu refuser par la justice française l'adoption simple de la fillette du couple par sa mère sociale, elle a estimé qu'il n'y avait pas discrimination.

"Perdu, CEDH estime qu'il y a pas de discrim. Now pour changer la Loi, faut changer de President. Que les 3,5 millions d'homos votent a gauche", a immédiatement réagi sur Twitter l'avocate du couple, Me Caroline Mécary, par ailleurs conseillère régionale Europe Ecologie-Les Verts (EELV) en Ile-de-France.

Nathalie D. avait donné naissance à A. en 2000, à la suite d'une insémination artifielle réalisée en Belgique avec donneur anonyme, dans le cadre de son couple avec Valérie G., avec qui elle vivait depuis 1989 et s'est pascée en 2002. En 2006, le tribunal a rejeté la demande d'adoption simple de la petite A. par sa mère sociale, en faisant valoir que cette mesure priverait la mère biologique de tout droit sur son enfant. La décision a été confirmée en appel.

La CEDH a botté en touche le 15 mars 2012: elle estime qu'il n'y a pas discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des deux femmes "puisque les couples hétérosexuels pacsés se voient également refuser les adoptions simples".

A cette différence près que les couples hétérosuels peuvent, eux, se marier et obtenir le partage de l'autorité parentale entre le parent d'origine et l'adoptant. D'où la conclusion de Me Mécary: la solution réside dans l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples homosexuels.

Le mariage homosexuel au Conseil constitutionnel

Actualisé avec décision attendue pour le 28 janvier, suppression de la mention du PACS sur l'acte de décès

La question du mariage homosexuel a été examinée le 18 janvier par le Conseil constitutionnel, interrogé sur la légalité des deux seuls articles du Code civil qui évoquent les époux comme "mari et femme" ou "homme et femme". La décision est attendue pour le 28 janvier. Si la réponse est non, les couples lesbiens et gays pourront enfin se marier en France, comme c'est déjà le cas dans sept autres pays européens. Mais les Sages, qui ont le dernier mot, pourraient aussi botter en touche.

C'est d'ailleurs ce que leur a demandé le représentant du gouvernement lors de l'examen, les appelant à renvoyer la question au législateur... lequel est majoritairement UMP à l'Assemblée. Un indice de ce que pourrrait donner ce débat au Parlement tel qu'il est constitué actuellement: l'UMP vient de faire suppprimer en commission de l'Assemblée l'inscription, décidée en décembre au Sénat, du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès, qui devait faciliter de nombreuses démarches... pour les homos. Bref, rendez-vous après la présidentielle de 2012.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est soulevée par Corinne et Sophie, qui contestent les articles 75 et 144 du Code civil "en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe".

La Cour de cassation explique sa décision de saisir le Conseil constitutionnel par le fait que "les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers" et que, dans ce contexte, ces questions "présentent un caractère nouveau" qui justifie de demander l'arbitrage des Sages.

- Lire aussi sur LToutes: "Mariage gay: et si les Sages disaient oui" (02/12/2010)

L'affaire a commencé en août 2010 devant le tribunal de grande instance de Rheims, qui s'est tourné vers la Cour de cassation, laquelle s'en est remise au Conseil constitutionnel par un arrêt du 6 novembre 2010.

Les Sages pourraient déclarer que les articles 75 et 144 du Code civil sont contraires à la Constitution et les abroger immédiatement ou à compter d'une date ultérieure qu'ils fixeraient. Mais il est peu probable qu'ils légalisent le mariage homo.

Lors d'une précédente décision portant sur l'adoption de l’enfant du partenaire (6 octobre 2010), le Conseil constitutionnel s'était contenté de renvoyer le problème au Parlement et l'on voit mal pourquoi il agirait différemment cette fois. Mais au moins, pour la deuxième fois en quelques mois, le débat est ouvert, et la Cour de cassation semble avoir évolué, après avoir refusé en 2007 de reconnaître le mariage de deux hommes célébré en 2004. Les mariés de Bègles ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Le mariage civil est déjà ouvert aux personnes de même sexe dans sept pays européens: Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal, Islande (le Royaume-Uni propose un partenariat qui ouvre des droits similaires). Il est légal aussi en Afrique du Sud, en Argentine, au Canada, à Mexico et dans certains Etats des Etats-Unis.

La Russie condamnée à la Gay Pride

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Russie à verser 29.510 euros à un militant des droits des homosexuels, pour l'avoir empêché d'organiser le défilé de la Gay Pride à Moscou en 2006, 2007 et 2008, sous des prétextes d'ordre public et moral.

La CEDH a estimé que les refus de la mairie de Moscou, du gouvernement et des tribunaux étaient injustifiés, qu'ils "n'étaient pas nécessaires dans une société démocratique" et que Nikolaï Alexeïev, gay, avait été victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle.

"C'est une défaite écrasante de l'homophobie de Russie", s'exclame Alexeyev sur son blog. "Nous proclamons le 21 octobre 2010 Jour de la Libération de la communauté LGBT en Russie", poursuit-il, "désormais, nous célébrerons cette fête chaque année par des actions publiques!"

Alexeïev rappelle que le maire de Moscou, Iouri Loujkov, récemment limogé après 18 ans à la tête de la capitale, avait qualifié la Gay Pride de "satanique" et les homosexuels d'"armes de destruction massive", entre autres gracieusetés. Mais après cette condamnation, le successeur de Loujkov, Sergueï Sobianine, "ne peut pas interdire la sixième Gay Pride à Moscou, prévue pour le mois de mai prochain".

La Cour européenne a souligné que les Gay Prides étaient destinées à "appeler l'attention du public sur la discrimination envers la communauté gay et lesbienne de Russie et à promouvoir la tolérance et le respect des droits de l'Homme" et que le maire de Moscou avait même mobilisé particuliers et organisations religieuses contre la Gay Pride.

La Convention européenne des droits de l'Homme "protège les manifestations non violentes, même celles qui peuvent heurter ou choquer ceux qui ne partagent pas les idées défendues par les manifestants", rappelle la CEDH dans son arrêt, soulignant "qu'il doit être possible de manifester sans crainte d'être agressé physiquement par ses adversaires".

En interdisant les marches au lieu de les protéger, les autorités moscovites "ont en pratique approuvé et soutenu les groupes qui appelaient à perturber les marches pacifiques en violation de la loi et de l'ordre public". Car en réalité, les autorités "étaient principalement guidées par les valeurs morales de la majorité".

La CEDH note que le gouvernement russe a déclaré "que les manifestations de ce type devaient être interdites par principe car la propagande homosexuelle était incompatible avec les doctrines religieuses et la morale publique et risquait de nuire aux enfants et aux adultes qui y étaient exposés".

Pour la Cour européenne, "la société ne peut se positionner sur des questions aussi complexes que celle des droits des homosexuels que par un débat équitable et public", dans lequel s'inscrivent les marches de la Gay Pride.

La Russie dispose de trois mois pour faire appel de la décision de la CEDH.

Islande: la Première ministre a épousé sa compagne

C'est écrit dans son C.V. sur le site officiel du gouvernement islandais: la Première ministre, Johanna Sigurdardottir, 67 ans, est mariée avec l'écrivain et auteure de théâtre Jonina Leosdottir, 56 ans. Le couple est l'un des premiers à bénéficier de la légalisation du mariage homosexuel votée par le Parlement et entrée en vigueur le 27 juin.

Arrivée au pouvoir à la faveur de la crise financière et économique en 2009, Johanna Sigurdardottir est la première dirigeante d'un pays ouvertement lesbienne. La nouvelle loi lui a permis de transformer son partenariat enregistré de longue date en mariage.

Les couples lesbiens ou gays peuvent se marier dans sept pays européens à ce jour: Portugal, Pays-Bas, Belgique, Espagne, Suède, Norvège et Islande. En France, la droite au pouvoir n'envisage pas la légalisation, demandée notamment par le Parti socialiste.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a de son côté réaffirmé dans un arrêt du 24 juin 2010 que "la convention européenne des droits de l'Homme n'oblige pas un Etat à ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel".

Adoption: Emmanuelle B. contre-attaque

Emmanuelle B. contre-attaque après le rejet de sa demande d'agrément pour une adoption par le Conseil général du Jura. Me Caroline Mécary, l'avocate de l'enseignante lesbienne, a annoncé à LToutes avoir envoyé lundi 9 février un recours en annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Besançon.

Parallèlement, elle a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), ainsi que le service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui avait déjà condamné la France pour un premier refus d'agrément visiblement motivé par l'homosexualité de la demandeuse.

Comme vous l'expliquait LToutes le 2 février, le président du Conseil général du Jura Jean Raquin a refusé l'agrément demandé par Emmanuelle B., une institutrice de 48 ans, homosexuelle vivant en couple avec Laurence R., psychologue, alors même que le rapport des services sociaux leur était favorable et malgré le jugement de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

L'avocate du couple demande désormais une injonction ordonnant au président du Conseil général du Jura de délivrer l'agrément demandé, et sa condamnation à verser 10.000 euros de dommages et intérêts pour "préjudice moral". Me Mécary a toutefois envoyé un recours gracieux au président du Conseil général, "afin qu’il ait la possibilité de revenir sur sa décision dans un délai de deux mois".

"Emmanuelle B. et Laurence R. ont été très touchées de toutes les marques de sympathie qui leur ont été adressées depuis la décision de refus d'agrément", souligne Me Mécary sur son blog.

L'adoption -encore- refusée à une lesbienne

Adopter un enfant reste un parcours de la combattante pour les lesbiennes. Le président du Conseil général du Jura Jean Raquin vient ainsi de refuser l'agrément demandé par Emmanuelle B., une institutrice de 48 ans, homosexuelle vivant en couple avec Laurence R., psychologue. Le rapport des services sociaux leur était pourtant favorable et la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait même condamné la France pour un premier refus d'agrément.

"Je privilégie l'adoption par un homme et une femme", avait expliqué le président du Conseil général, Gérard Bailly, au "Progrès" (26/01/2008). En 2005 au Sénat, il déclarait au sujet de l'adoption par des couples homosexuels: "le président de Conseil général que je suis ne peut accepter une telle demande". Le Conseil d'Etat lui avait donné raison en 2002, en invoquant l'intérêt de l'enfant, privé de figure paternelle. En France, l'adoption est pourtant ouverte aux célibataires comme aux couples mariés.

Mais un arrêt en forme de coup de tonnerre rendu en janvier 2008 par la Cour européenne avait semblé devoir changer radicalement la donne. La Cour avait ouvert la voie à l'adoption par un(e) homosexuel(le) en soulignant que le droit français autorisait l'adoption d'un enfant par un célibataire et que la Convention européenne des Droits de l'Homme interdisait de discriminer des personnes sur la base de leur orientation sexuelle.

Une telle décision aurait dû s'imposer à l'administration française, mais le nouveau président du Conseil général (divers droite) du Jura Jean Raquin (photo) a décidé de passer outre. Selon l'avocate d'Emmanuelle B. et Laurence R., Me Caroline Mécary, il justifie sa décision par une non-implication de la compagne et un désaccord qui existerait entre les deux femmes sur l'âge de l'enfant à adopter, deux "faits totalement contredits par l’enquête sociale et le rapport d’entretien psychologique, qui notent au contraire tous les deux l’implication de Laurence R.", souligne l'avocate.

Après ce nouveau rejet et dix ans de démarches, Emmanuelle B. et Laurence R., "très affectées par cette décision intolérable" selon Me Caroline Mécary, vont saisir le tribunal administratif de Besançon pour demander l'annulation "de cette décision arbitraire et discriminatoire". Elles comptent aussi saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), le comité des ministres chargé du suivi de l'exécution des arrêts de la CEDH, et le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

"Il s’agit d‘une décision politique proprement scandaleuse" qui "fait fi des investigations des travailleurs sociaux, qui ont rencontré les deux femmes à plusieurs reprises" et "bafoue un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme", souligne Me Mécary.

Dans un communiqué publié mardi 3 février 2009, l'Inter-LGBT "dénonce ce manquement au droit manifestement fondé sur des présupposés homophobes et apporte son total soutien à Emmanuelle B". "Seules des convictions idéologiques hostiles aux homosexuels peuvent expliquer un tel acharnement", souligne l'organisation de défense des droits des homosexuels, qui rappelle que si Emmanuelle B. avait choisi "de dissimuler son orientation sexuelle, son agrément aurait été sans doute accepté". Mais "elle a refusé l’hypocrisie que la rigidité conservatrice de certains aurait souhaité lui imposer".